Recherche de Code civil article 1846 dans la jurisprudence francophone

... chapitre. Ils sont formés entre personnes physiques majeures. ". Aux termes de l'article 1846 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Montaigu a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 août 2019 par lequel le maire de Prugny a délivré un permis de construire à M. B... et Mme A.... Par un jugement n° 1902677 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête du GAEC du Montaigu et mis à sa charge...

... légale au regard de l'article 1846 du code civil. » Réponse de la Cour 11. La cour d'appel a...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° J 23-15.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. R S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-15.487 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, dans le litige...

... légale au regard de l'article 1846 du code civil. » Réponse de la Cour 11. La cour d'appel a...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° J 23-15.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. R S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-15.487 contre l'arrêt rendu le 9 mars...

... VISA Article 1846 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française. ...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° C 22-24.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme I D, domiciliée Adresse 1, agissant en qualité d'ayant droit d'C D, décédée, et en son nom personnel, 2°/ M. Y W, domicilié Adresse 2...

... application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1846 du code civil dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° C 22-24.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme I D, domiciliée Adresse 1, agissant en qualité d'ayant...

... prétentions, la SCI Gadiel et Mme P demandent à la cour, au visa des articles 1846, 1848, 1849 et 1231-1 du...L P SCI GADIEL C/ I X Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 30 JUILLET 2024 N° RG 23/01483 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJ2V MINUTE N° Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 22 novembre 2023, par le Président du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 23/00429 APPELANTES : Madame...

... formalités prévues à l'article 1846-2 du code civil relatives à la qualité de gérante de Mme D K...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 25 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04081 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5O2 jonction avec le n° RG 23/4545 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 JUILLET 2023 PRESIDENT DU TJ DE PERPIGNAN N° RG 22/00765 APPELANTES : Madame D K née le Date naissance 3 1968 à Localité 16 de...

... publicité obligatoires de l’article 1846-2 du Code civil ; que Madame F, étant la seule associée et.../ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/03410 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F6A7 NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 28 MAI 2024 DEMANDERESSE S.C.I. BD PATRIMOINE Inscrit au RCS de Saint Denis de La R2union au numéro SIREN 413 601 857, représenté par son représentant légal Adresse 2 Localité 3 Rep/assistant : Maître Vincent remy HOARAU de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant...

... docteur P avait ainsi reçu pouvoir. L'intimée rétorque qu'aux termes des articles 1846, 1848 et 1849...24/05/2024 ARRÊT N°2024/173 N° RG 22/02552 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4GT MD/CD Décision déférée du 31 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE F 20/00494 J. RAYSSEGUIER Section Commerce chambre 1 B M C/ S.C.M. ORTHOPEDIA CONFIRMATION Grosse délivrée le 24/5/24 à Me BOUGUE, Me DEHERMANN-ROY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE...

... portant désignant d'un gérant constitue une irrégularité dans la nomination, au sens de l'article 1846...ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 24/00015 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPAM-16 L D C c/ O S Es qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE IL FESTINO J C MINISTERE PUBLIC Représenté par Madame la Procureure Générale près la Cour d'appel de REIMS Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, Et le...