La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1844-1

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute... ... prohibée par l'article 1844-1 du Code civil qui vise les seules clauses portant atteinte au pacte social. ...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 1985 que, par acte du 20 avril 1973, M. du X..., en son nom personnel comme au nom d'autres actionnaires, a cédé à la société Iéna Industrie, filiale de la Bowater Corporation Limited société Bowater plus des deux tiers des...

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute... ...'article 1855 ancien du Code civil et le remplaçant par l'article 1844-1 nouveau, qui prévoit que les " clauses...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., qui avait acquis, le 30 janvier 1975, des parts de la société civile immobilière Gillon-République de M. X..., gérant de la S.C.I., s'est vu garantir par celui-ci, aux termes d'un acte sous seing privé du même jour, la répartition d'un...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'exploitation de l'oeuvre - Définition - Film - Film portant atteinte à l'intimité de la vie... ..., constitue une clause léonine, réputée non écrite en application de l'article 1844-1 du Code civil, la cour d...Donne acte à la société Viaduc-Productions de son désistement du pourvoi à l'égard de Mme Y..., M. Z... et Mme X... ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 4 juillet 1980, la société nationale de télévision en couleur Antenne 2 a accepté de verser à la société Viaduc-Productions pour le film " Le Guépiot " un...

CONCUBINAGE - Effets - Société - Société de fait - Eléments constitutifs - Intention de s'associer SOCIETE DE FAIT - Existence -... ...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1844-1, 1844-9, 1871-1 et 1873 du Code civil...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1844-1, 1844-9, 1871-1 et 1873 du Code civil ; Attendu que M. Jean X... et Mme Janine Y... ont vécu en concubinage du mois d'avril 1977 au mois de juillet 1982 ; qu'ils ont acquis le 15 avril 1977 à l'aide d'un emprunt un immeuble d'habitation qui leur servait de logement et qu'ils ont amélioré à l'aide d'un autre emprunt...

SOCIETE règles générales - Contrat de société - Détermination de la part des associés dans les bénéfices et les pertes - Partage dans des... ... grande instance a fait droit à ces demandes, en se fondant notamment sur l'article 1844-1 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la Société française de production cinématographique SFPC, dont le siège social est sis à Paris 17e, ..., 2° la Société française de production et de création audiovisuelles SFP, dont le siège social est sis à Paris 19e, ..., en...

..., au regard de l'article 1844-1, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ont été...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Nancy 1re Chambre civile, au profit de M. Claude X..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Idées 54, demeurant à Nancy Meurthe-et-Moselle, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

... cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1844-1, alinéa 1er...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle Charles-Guyot Idées 90, actuellement en dissolution amiable, dont le siège est à Joncherey, Delle Territoire de Belfort, ..., représentée par son gérant et liquidateur, M. Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, au profit de M. Claude X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, pris en sa...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Promesse d'achat - Rétrocession destinée à assurer un équilibre - Atteinte aux statuts... ..., la cour d'appel a violé l'article 1844-1 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il faut, pour que la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Go international, société anonyme dont le siège est 23, rue de Château Landon à Paris 10e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de la sociét...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Médecins - Parts sociales - Cession - Acte de cession fixant le point de départ de la participation du... ... pertes entre associés, en cas de cession des parts, n'est prohibée ni par l'article 1844-1 du Code civil...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une société civile professionnelle, ayant pour objet l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales, avait été constituée en 1979 entre M. Z... et Mme Y... ; que chacun d'eux détenait, au décès du premier, la moitié du capital social ; que, par acte sous seing privé du 1er décembre 1982, les...

... être réputé non écrit par application de l'article 1844-1, alinéa 2, du Code civil, et, d'un autre côté...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isolsud, dont le siège social est lot 36, zone industrielle à Rousset Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit : 18/ La Société méditerranéenne de gestion de l'énergie Somesys, société anonyme dont le siège social est ... 6e...