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SOCIETE ANONYME - Actions - Actions d'une valeur nominale identique - Portée - Même montant de dividendes - Condition Il résulte de... ... de dividendes - Condition Il résulte de l'article 1844-1 du code civil que, sauf dispositions ou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 81 F-B Pourvoi n° M 23-16.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... méconnaissance de l'article 1844-1 du code civil est sans incidence en matière fiscale. Par un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bibko Système a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1506115 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NC01691 du 2 juillet 2020, la cour administrative...

... procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1844-1 et suivants du Code...ARRET N°236 CL/KP N° RG 23/01208 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZVK F C/ E.A.R.L. Y Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01208 - N° Portalis...

... à l'article 1844-1 du Code civil qui pose un principe de répartition des bénéfices, sous réserve de...ARRET N°145 FV/KP N° RG 23/00973 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZC7 K C/ J M F D J C G S.A.S. OCEAN NOTAIRES CONSEILS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00973 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZC7 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mars 2023 rendu par le Tribunal Judiciaire...

... agir sur le fondement de l'article 1844-1 du code civil, la société Romain Avenir ne forme pas de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35Z Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2024 N° RG 23/00098 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTOE AFFAIRE : S.C.I. ROMAIN AVENIR C/ S C Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 25 Novembre 2022 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/04631 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Joseph SOUDRI, Me Fanny...

... déterminée par l'article 1844-1, alinéa 1er, du code civil, aux termes duquel « la part de l'associé qui n...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2024 N° 2024/115 N° RG 20/03929 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYA6 R S C/ A Y S.C.I. 11 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe KLEIN Me Véronique ALDEMAR Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 10 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 15/03254...

... que ses conclusions ont été déclarées irrecevables. Enfin, et en application de l'article 1844-1 du...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale DEFERE ARRET N°299 DU : 28 Juin 2023 N° RG 22/02127 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5AW ADV Arrêt rendu le vingt huit Juin deux mille vingt trois Statuant sur requête en DEFERE à l'encontre de l'ordonnance n° 493 rendue le 27 octobre 2022 par le magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de Riom RG n° 21/00406 - jugement de 1ère instance rendu le 27 décembre 2019 par le tribunal judiciaire de...

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Violation - Cas - Révocation d'un dirigeant... ... augmentation, la cour d'appel a violé l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 10. Selon l'article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 454 F-B Pourvoi n° M 21-21.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Violation - Cas - Révocation d'un dirigeant... ... 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 10. Selon l'article 1844-1 du code civil, la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 454 F-B Pourvoi n° M 21-21.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...