La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1840

... fondement des articles 1840 E et 1709 du code général des impôts, qui instaurent des intérêts de retard et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION SMSG _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 5 avril 2023 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 384 F-D Affaire n° E 23-40.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 Le tribunal judiciaire de Paris 9e chambre, 2e section a transmis à la Cour de cassation...

... sa première branche : Vu l'article 1589-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1589-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 2 février 2016, pourvoi n° 14-24.299, que, par un acte du 30 septembre 2001, enregistré, M. P... et son épouse, W... S..., M. et Mme P..., ont donné leur fonds de commerce en location-gérance avec promesse de vente, au prix de 457 347,50 euros...

...'indemnité de rupture, aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement...COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10367 F Pourvoi n° J 18-16.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Must développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

... délai ; que l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts disposait qu'à défaut de revente dans...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A, alinéa second, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GFLBI a acquis, le 20 février 2004, un bien immobilier sous le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts ; que, constatant qu'une partie de cet immeuble n'avait pas été vendue dans le délai imparti par ce texte, l'administration fiscale...

... cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans violer l'article 1583 du code civil, qu'il ne pouvait s...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 juillet 2017, que la société civile immobilière du Menu la SCI a confié à son associée, la société Axima concept, la vente d'une parcelle de terrain sur laquelle est implanté un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux ; que celle-ci a donné un mandat de vente au cabinet Tostain-Laffineur ; que, le 6 janvier 2014, la société Nouvelle cent pour cent express a présenté une offre d'achat au prix...

... procédures fiscales, l'article 1115 du code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article 1840 G...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 décembre 2004, la société Sodimer a fait l'acquisition de plusieurs parcelles de terrain et demandé à bénéficier des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts ; que constatant que certaines de ces parcelles n'avaient pas été revendues dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale lui a notifié le 9 avril 2010 une proposition de rectification ; qu'après rejet de sa...

... jours de son acceptation conformément aux exigences de l'article 1840A du CGI alors applicable, cet acte...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,15 novembre 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 9 juillet 2014, pourvois n° 13-12.470 et 13-14.606, que, le 1er février 1996, M. et Mme P..., propriétaires de locaux dans un immeuble, et M. X... ont signé une promesse synallagmatique de vente dont la durée était fixée à trois mois ; que, le 11 juin 1996, les vendeurs ont restitu...

... sens de l'article 1589 du code civil, et que l'on ne saurait, sans trahir la volonté des parties, ne...CIV.3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10028 F Pourvoi n° W 16-26.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Paule X..., domiciliée ...                            , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2016 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, dans le litige...

... code civil, reprenant le texte de l'article 1840- A du code général des impôts abrogé depuis, énonce...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 octobre 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-11. 250, que, le 4 juillet 1999, M. X..., propriétaire d'un ensemble immobilier, a loué à Mmes Y...ce bien pour une durée maximale de trois ans avec promesse de vente à la date d'expiration de celle-ci, dans l'attente de la constitution d'une...

... et a violé le principe d'autonomie de la personne morale, méconnaissant l'article 1840 du Code civil...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10451 F Pourvoi n° Q 16-15.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Versailles 16e...