La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1840

... 16 mars 2023, le tribunal a, au visa des articles 1134 ancien, 1124 et 1589-2 du code civil...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 23/00653 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEWC jugement du 16 Mars 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAUMUR n° d'inscription au RG de première instance : 21/01079 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 APPELANT : Monsieur U W né le 16 Décembre 1930 à Localité 15 49 Adresse 2 Localité 19 Représenté par Me Stephane BOUDET de la SELARL AXYS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 230955 INTIME : Monsieur...

.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er juillet 2011 au 31 août 2014, des rappels de taxe sur les salaires, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et de participation à la formation professionnelle continue au titre des exercices clos en 2012 et 2013...

...'article 1115 du CGI ; L'article 1148 du Code Civil applicable au moment des faits ; L'article 1218 du Code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N° 2024/ 117 Rôle N° RG 19/17284 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEPW SAS GULA CAPITAL C/ LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie LERAT Me Virginie ROSENFELD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 15 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/09274...

... formes et délais déterminés par l'article 1840a du code général des impôts, précisant que celle-ci ne lui...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2024 N° 2024/155 Rôle N° RG 20/04485 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZMK V D C/ J S divorcée R G R Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD - Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Aix en Provence en date du 27 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01066...

... de procédure civile, Vu l'article 1840-10 du code civil et l'article 40 du décret du 3 juillet 1978...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 07 MARS 2024 N° 2024/ 38 Rôle N° RG 23/07327 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLL6F W N C/ M A S A G A G.F.A. Adresse 9 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Julien DUMOLIE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaitre de TARASCON en date du 24 Mai 2023 enregistrée au répertoire général sous le n...

... articles 1101 et suivants, 1124, 1128, 2227 et 2234 du code civil, 89, 568 du code de procédure civile, M...N° RG 22/03989 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSKX C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GOUROUNIAN la SELARL CABINET LONJON ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 27 JUIN 2023 Appel d'une décision N° RG 21/03305 rendue par le Juge de la mise en état de GRENOBLE en date du 25 octobre 2022 suivant déclaration d'appel du 08 novembre...

... fondement des articles 1840 E et 1709 du code général des impôts, qui instaurent des intérêts de retard et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION SMSG _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 5 avril 2023 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 384 F-D Affaire n° E 23-40.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 Le tribunal judiciaire de Paris 9e chambre, 2e section a transmis à la Cour de cassation...

... en application des articles 1156 et suivants du Code civil, la convention litigieuse s'analyse en un...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00176 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJ6Y ET -AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 29 novembre 2021 RG:16/00164 X C C/ Y S.C.P. NOTAJURIX CONSEIL Localité 5 ILIPPE AVIGNON NOTAIRES ASSOCIÉS Grosse délivrée le 09/02/2023 à Me Philippe HILAIRE-LAFON à Me Jean-pascal PELLEGRIN à Me Jean-michel DIVISIA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE...

... application de l'article 1840A du code général des impôts, - constater en outre qu'en raison du caractère...24/01/2023 ARRÊT N° N° RG 20/03803 N° Portalis DBVI-V-B7E-N4MI SL / RC Décision déférée du 12 Novembre 2020 Tribunal judiciaire de SAINT-GAUDENS 19/00572 MME V Y S C/ S.A. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER OCCITANIE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1...

... que cette action se prescrit par 10 ans en vertu de l'article 1840 du code civil. Elle ajoute que...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 34C DU 25 OCTOBRE 2022 N° RG 21/01283 N° Portalis DBV3-V-B7F-ULAC AFFAIRE : D, H, J P veuve Z C/ G Z épouse U O ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Novembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/07849 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...