La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1837

... ajoutent qu'en vertu des dispositions de l'article 1837 du code civil et L. 210-3 du code de commerce, la...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 25 AVRIL 2024 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/14612 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIYH Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2002 - Tribunal Judiciaire d'EVRY - RG n° 18/01392 APPELANTS Madame J X Née le 25 Août 1952 à Localité 29 De nationalité française Demeurant Adresse 17 Localité 13 Madame P K Née le...

... dispositions de l'article 1360 du code civil, elle était dans l'impossibilité morale d'obtenir un engagement...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 04 AVRIL 2024 n° 92/2024, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10240 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYZU Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 avril 2021 -Tribunal de commerce d'Auxerre - RG n° 2020000587 APPELANTE S.A.R.L. J.P. PARTHIOT Immatriculée au R.C.S. de Nevers sous le n° 410 997 381 Agissant poursuites et...

... fondement des articles 1134 devenu 1104, 1869 du code civil, la loi du 29 novembre 1966 relative aux...N° RG 21/00917 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KYKS C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 30 MAI 2023 Appel d'une décision N° RG 18/00185 rendue par le Tribunal judiciaire de GRENOBLE...

... des dispositions de l'article 1375 du code civil et qu'il a été victime d'un dol. L'intimée fait...N° RG 22/02732 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE3O COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 30 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/02132 Jugement du President du Tribunal Judiciaire de ROUEN du 08 Juillet 2022 APPELANT : Monsieur D E né le Date naissance 3 1975 à Localité 8 LAOS Adresse 6 Localité 4 représenté et assisté par Me Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au barreau du HAVRE INTIMEE : Madame X V née le Date naissance 1 1970 à Localité 7...

..., 960 et 961 du code de procédure civile, les articles 1837 et 1842 du code civil, l'article L. 210-3 du...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 MARS 2023 n° ,8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07554 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUYJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Février 2018 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2017014758 APPELANTES S.A.R.L. SARL KARSMAN inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 519 147 623, prise en...

... de : Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro de 2016...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 29 Novembre 2022 N° RG 20/01125 - N° Portalis DBVY-V-B7E-GQZ5 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 15 Septembre 2020 Appelante E.U.R.L LOR, dont le siège social est situé Adresse 1 Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Justine BISTOLFI, avocat plaidant au barreau de VALENCE Intimée S.A. IN EXTENSO MONT...

... demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de : - prendre acte de l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 17 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00865 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EX3W Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VERDUN, R.G.n° 17/00426, en date du 1er décembre 2020, APPELANTS : Maître I M Notaire, domicilié Adresse 3 Représenté par Me Cyrille GAUTHIER de la SCP GAUTHIER, avocat au barreau d'EPINAL, avocat postulant...

... cour d'appel a violé les articles 1837 du code civil, L 210-3 du code de commerce et 3 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 886 F-D Pourvoi n° R 19-23.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société Frastema, société anonyme, dont le siège est Adresse...

... anciens du code civil en paiement. Par jugement en date du 27 février 2020 le tribunal judiciaire de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2021 D.D. A.S. N° 2021/ 27 N° RG 20/04438 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZJL V R Z U N K J P S.A.S. GROUPE B ASSOCIES C/ D B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Michel CLEMENT Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 27 Février 2020 enregistrée au répertoire général...

..., sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que le présent acte exprime l...Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 11 décembre 2020 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/04667 -Portalis 35L7-V-B7D-B7NYY Décision déférée à la cour : jugement du 09 octobre 2018 -tribunal de grande instance de Paris - RG 13/09089 APPELANTES Madame Q T épouse G Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Thierry LAUGIER de la SCP GERARDIN LAUGIER, avocat au...