La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1832-1

... et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833 ou de l'une des causes de nullité des contrats en...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04753 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFM3I Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Février 2022 - Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 21/00412 APPELANTE S.A.R.L. VICTOR HUGO SERVICES N° SIRET : 422 496 828 Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Jean-françois LOUIS de la SCP SOUCHON - CATTE...

... articles 1832-1 et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. La nullité des actes...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02833 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGHD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Janvier 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 20/10296 APPELANTES Madame N R veuve S Adresse 5 Localité 9 Représentée par Me Julien COULET, avocat...

... dispositions légales de l'article 1832-1 du Code Civil, alinéa 2. - la SCI MPM, propriétaire à 100% des lots N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2017 R.G. N° 14/04957 AFFAIRE : SDC DE L'IMMEUBLE Adresse 1 C/ M. M I ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3ème N° RG : 12/01880 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jack NUZUM Me Hélène ROBERT...

... donataire et l'irrévocabilité ; Attendu que l'article 1832-1, alinéa 2, du code civil, invite les époux à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a créé la société Cosmetol distribution, dont M. Y... est devenu associé à hauteur d'une part ; qu'elle a ensuite créé avec ce dernier la société Pharm'up dont ils étaient les cogérants ; qu'aux termes d'un traité d'apport de parts sociales du 27 novembre 2004, les époux Y...-X... ont apporté à la société Pharm'up la totalité des parts que chacun d'eux détenait dans la sociét...

... l'article 1832-1 du code civil ; mais attendu que la mention de paiement de l'apport comme clause de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... est décédé le 24 octobre 2004, laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. Franck et Yvan X... les consorts X..., issus de son premier mariage avec Yvette Z..., avec laquelle il s'était marié sous un régime de communauté, prédécédée, et Mme A..., son épouse, séparée de biens et donataire d'un quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit des biens composant sa...

... sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1832- 1 du code civil ; Mais attendu que la mention...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 FEVRIER 2014 O.B N° 2014/ Rôle N° 13/07766 P Z veuve Q C/ J Q D O F Q Grosse délivrée le : à :Me TATARIAN Me BLANC GILLMANN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 12 Mars 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 10/04501. APPELANTE Madame P Z veuve...

... pour le même motif, de même l'article 1832-1 du Code civil n'est pas applicable en l...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2013 O.B N° 2013/ Rôle N° 13/01454 E Q D X divorcée Z C/ C Z Grosse délivrée le : à :Me LATIL Me PAGANO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 19 Février 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 08/3482. APPELANTE Madame E Q D X divorcée Z née le Date naissance 2 1950...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Apport ensemble en numéraire - Effets - Qualité d'associé... ... CITATION_ARRET article 1832-1 du code civil PUBLICATION Bulletin 2012, IV, n° 102 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 novembre 2010, que la société civile immobilière Les Iles Stethodor la SCI a été constituée en 1990 entre M. et Mme X...-Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, et Jean-Louis...

... dispositions de l'article 1832-1 du code civil, les époux X...-Z..., étant mariés sous le régime de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 septembre 2009, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, et présentation de comptes inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le...

... PART QU'aux termes de l'article 1832-1 du Code civil les avantages et libéralités résultant d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jacques X... est décédé le 15 décembre 2000, en laissant pour lui succéder deux enfants issus d'une première union, Catherine, décédée en cours d'instance, et Anne, et son épouse en quatrièmes noces, Mme Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens et en l'état d'un testament instituant cette dernière légataire de la quotité disponible spéciale entre époux et privant ses descendants de la...