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... débats », la cour d'appel a, inversant la charge de la preuve, violé l'article 1353 du code civil, dans...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10615 F Pourvoi n° V 18-20.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H... J..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre des avocats...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Poursuite - Défaut de délai de prescription - Convention de sauvegarde des droits de l'homme - Article... ...'il est néanmoins fondé sur ce texte, l'arrêt attaqué procède d'une violation de l'article 2 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2018, que M. H..., avocat au barreau de Paris l'avocat, a, en exécution d'un compromis en date du 19 juin 1995, présidé un tribunal arbitral dans le litige opposant les consorts D..., héritiers de K... V..., épouse du peintre et plasticien...

... de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 avril 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer un visa de long séjour pour Angèle Yagonfala Balalou. Par un jugement du 2 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2018, M.F..., représenté par Me Pollono...

... code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016; 5. ALORS, en...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10360 F Pourvoi n° J 17-20.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Avi X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre des...

...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ­ le code civil ; ­ la loi n° 91-647 du 10 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry refusant de délivrer un visa de long séjour à la jeune H...C...qu'elle présente comme sa fille ; Par un jugement n° 1505694 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a...

..., 1134, 1315 et 1382 du Code Civil, les trois derniers dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 septembre 2016, que, sur les poursuites disciplinaires engagées par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, M. X...a été condamné à un blâme pour manquement à ses obligations déontologiques à l'égard de M. et Mme Y...; Sur les questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne : Attendu que M. X...demande que soient posées à la Cour de justice de...

... articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe énoncé par la règle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2016, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 27 février 2013, pourvoi n° 12-15. 338, que, le 2 janvier 2006, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux a saisi le conseil de discipline des barreaux de la cour d'appel de Bordeaux d'une plainte disciplinaire à l'encontre de Mme Y...-X...l'avocate, à laquelle il reprochait d'avoir, le 16 décembre 2005, volontairement...

... d'appel a derechef violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble l'article...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat au barreau de Roanne, a été poursuivi devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Lyon le conseil de discipline, d'une part, le 21 avril 2015, à l'initiative du procureur général près cette cour d'appel pour des manquements à l'honneur et à la probité du fait d'une condamnation irrévocable prononcée par un tribunal correctionnel pour des...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Consentement au mariage - Défaut - Définition - Défaut d'autorisation - Défaut de consentement... ... cour d'appel a violé l'article 183 du code civil ; 3°/ que la nullité du mariage pour défaut de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 janvier 2016, que M. Y..., de nationalité française, et Mme A... B..., de nationalité algérienne, se sont mariés le 17 janvier 2013 à C... Algérie, sans avoir obtenu de l'officier de l'état civil consulaire français...

... l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 183 du décret n° 91...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 juin 2016, qui est préalable : Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 126 et 445 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au...