La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1798

... lecurateur ; * en vertu de l'article 1798 du Code civil, divers sous-traitants ontintente une action directe...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0344.N SOCIETE GENERALE DE CAUTIONNEMENTS, s.c.r.l., Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre DE VOORKEMPEN - H. E., societe civile ayant adopte la forme d'une societecooperative à responsabilite limitee à finalite sociale, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 decembre2013 par la cour d'appel d'Anvers. Le...

...,dation en paiement ou d'action directe visee à l'article 1798 du Codecivil ». Des lors qu'il aboutit à l...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0619.F Etablissements V. V., societe anonyme dont le siege social est etabli àHamois Achet, rue du Chainisse, 30, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, defendeur en...

... lacompensation ne se realisent qu'apres la faillite. 3. En vertu de l'article 1798, alinea 1er, du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0552.N 1. TEGELBEDRIJF DEVOS, s.p.r.l., 2. RAMO, s.p.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE, represente par le ministre de la Defense, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. P. K., avocat, en qualite de curateur à la faillite de la s.a.Entreprises Generales de Construction Declerck, 3. P.-H. V. B., avocat, en qualite de curateur à la faillite de la s.a.Entreprises Generales de...

... 1798, alinea 1er, du Code civil, les sous-traitantsqui ont ete employes à la construction d'un batiment...Cour de cassation de Belgique Arret 1691 NDEG C.10.0135.F ETAT BELGE, represente par le ministre de la Defense nationale, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue Lambermont, 8, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre ENTREPRISE A. L., societe anonyme dont le siege social est etabli àWaimes, rue du Fayais, 4, defenderesse...

... viole l'article 1798, alinea 1er,du Code civil. Le moyen, en cette branche, est fonde. Par ces motifs...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0465.N RENE HUYBRECHTS, societe privee à responsabilite limitee, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Ilse Martens, avocat, qualitate qua, 2. ALGEMENE AANNEMINGEN VAN LAERE, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 novembre2004 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a...

... la societe anonyme Inter Systems sur la base de l'article 1798du Code civil. 2. La societe anonyme...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0219.N SNCB HOLDING, societe anonyme, Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. GALERE, societe anonyme, 2. CEI-DE MEYER, societe anonyme, 3. INTER SYSTEMS, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 8 octobre 2007 par la courd'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans...

FAILLITE ET CONCORDATS - PROCEDURE ... ... déclaration de faillite l'empêched'intenter l'action directe visée à l'article 1798 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0402.F 1. PAQUOT Jean-Luc, avocat, dont le cabinet est établi à Liège, avenueBlonden, 13, 2. EVRARD Olivier, avocat, dont le cabinet est établi à Liège, quaiMarcellis, 13, agissant en leur qualité de curateur à la faillite de J. R., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection...

IMPOTS SUR LES REVENUS - DROITS, EXECUTION ET PRIVILEGES DU TRESOR PUBLIC ... ... etaitredevable à la societe faillie, sur le fondement de l'article 1798 duCode civil, decide, par confirmation du...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0130.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. REGION WALLONNE, representee par son...

... subsidiaire,une demande fondee sur l'article 1798 du Code civil pour le cas ou la courjugerait qu'il n...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0355.N LESACO, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre D. J. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mai 2006 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen...

SOCIETES - DIVERS / Société commerciale / Mise en liquidation / Créanciers / Egalité Dès la mise en liquidation d'une société, les droits... ... violées - article 1798, spécialement alinéa 1er, du Code civil; - principe général du droit selon lequel...N° C.02.0424.F BANQUE BRUXELLES LAMBERT, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 77.186, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il...