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... sur les articles 1798 du code civil et L.3253-23 du code du travail ; Le condamne aux dépens...AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 20/04888 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NEHY W C/ Association CENTRE SOCIO-CULTUREL 5 DE Localité 2 RE PRÉSENTÉ PAR MR B Z, PRÉSIDENT Société SOCIETE SOTCOB APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 08 Novembre 2012 RG : F 10/00715 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 25 Avril 2024 APPELANT : J W né le 15 Juillet 1970 à Localité 7...

... aux dispositions de l'article 1798 du code civil, il est expressément convenu qu'à défaut de paiement...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2016, que, le 24 août 2010, Mme Y... a vendu à M. X... un immeuble moyennant paiement d'un capital et d'une rente viagère ; que, M. X... n'ayant pas payé les rentes des mois de novembre 2013, décembre 2013 et février 2014, Mme Y... lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire ; qu'en l'absence...

... lecurateur ; * en vertu de l'article 1798 du Code civil, divers sous-traitants ontintente une action directe...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0344.N SOCIETE GENERALE DE CAUTIONNEMENTS, s.c.r.l., Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre DE VOORKEMPEN - H. E., societe civile ayant adopte la forme d'une societecooperative à responsabilite limitee à finalite sociale, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 decembre2013 par la cour d'appel d'Anvers. Le...

...,dation en paiement ou d'action directe visee à l'article 1798 du Codecivil ». Des lors qu'il aboutit à l...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0619.F Etablissements V. V., societe anonyme dont le siege social est etabli àHamois Achet, rue du Chainisse, 30, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, defendeur en...

... lacompensation ne se realisent qu'apres la faillite. 3. En vertu de l'article 1798, alinea 1er, du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0552.N 1. TEGELBEDRIJF DEVOS, s.p.r.l., 2. RAMO, s.p.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE, represente par le ministre de la Defense, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. P. K., avocat, en qualite de curateur à la faillite de la s.a.Entreprises Generales de Construction Declerck, 3. P.-H. V. B., avocat, en qualite de curateur à la faillite de la s.a.Entreprises Generales de...

... 1798, alinea 1er, du Code civil, les sous-traitantsqui ont ete employes à la construction d'un batiment...Cour de cassation de Belgique Arret 1691 NDEG C.10.0135.F ETAT BELGE, represente par le ministre de la Defense nationale, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue Lambermont, 8, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre ENTREPRISE A. L., societe anonyme dont le siege social est etabli àWaimes, rue du Fayais, 4, defenderesse...

... viole l'article 1798, alinea 1er,du Code civil. Le moyen, en cette branche, est fonde. Par ces motifs...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0465.N RENE HUYBRECHTS, societe privee à responsabilite limitee, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Ilse Martens, avocat, qualitate qua, 2. ALGEMENE AANNEMINGEN VAN LAERE, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 novembre2004 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a...

... la societe anonyme Inter Systems sur la base de l'article 1798du Code civil. 2. La societe anonyme...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0219.N SNCB HOLDING, societe anonyme, Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. GALERE, societe anonyme, 2. CEI-DE MEYER, societe anonyme, 3. INTER SYSTEMS, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 8 octobre 2007 par la courd'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans...

...'ouvrage » et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1798 du Code civil....LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Briand du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aucun accord préalable à l'exécution de travaux supplémentaires n'avait été signé par le maître de l'ouvrage, que celui-ci était présent lors de la réalisation des longrines et du raccordement des descentes d'eaux pluviales à titre de travaux supplémentaires...

FAILLITE ET CONCORDATS - PROCEDURE ... ... déclaration de faillite l'empêched'intenter l'action directe visée à l'article 1798 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0402.F 1. PAQUOT Jean-Luc, avocat, dont le cabinet est établi à Liège, avenueBlonden, 13, 2. EVRARD Olivier, avocat, dont le cabinet est établi à Liège, quaiMarcellis, 13, agissant en leur qualité de curateur à la faillite de J. R., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection...