La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1788

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du code civil - Application - Conditions -... ... dispositions de l'article 1788 du code civil ont vocation à s'appliquer même lorsqu'une reconstruction complète...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 428 FS-B Pourvoi n° Y 21-15.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du code civil - Application - Sinistre... ... motif que l'application ou non des dispositions de l'article 1788 du code civil est subordonnée au...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 427 FS-B Pourvoi n° F 21-18.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25...

... dispositions de l apos;article 1788 du code civil pour solliciter le remboursement par la société Waselynck...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10237 F Pourvoi n° P 20-16.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 1°/ M. B B, 2°/ Mme O S, épouse B, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° P 20-16.353 contre l apos;arrêt...

... fondement de l'article 1788 du Code civil en invoquant sa qualité de gardien des ouvrages avant réception...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° U 19-22.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La société Icade Promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est ... et en tant que de besoin en son...

... endommagé la toiture et la charpente ; ET QU'aux termes de l'article 1788 du code civil, si, dans le cas où...CIV. 3 MY2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10336 F Pourvoi n° T 19-16.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M. E... W..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° T 19-16.836 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Douai chambre 1, section 1...

...'ordonnance de référés du 13 septembre 2011 qui, au visa de l'article 1788 du code civil, retient que la chose...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 17-28.479 et Y 17-30.909 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 octobre 2017, que M. X... a confié à la société Bo habitat, assurée auprès de la société Axa France IARD société Axa, la construction d'une maison à ossature bois ; qu'en cours de chantier, un incendie a intégralement détruit la construction et le matériel entreposé ; qu'une ordonnance de référé a condamn...

... de 7 sèche-serviettes supplémentaires. Aux termes de l'article 1788 du code civil, lorsque l...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10036 F Pourvoi n° Z 16-22.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Laurent X..., exerçant sous l'enseigne Ld électricité générale, domicilié ...                                        , contre l'arrêt rendu le 2 mars...

... fondement des articles 1788 et 1790 du code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 septembre 2016, que la société Nespresso France Nespresso a fait réaliser des travaux de rénovation et d'aménagement d'une boutique ; que le lot maçonnerie, plâtrerie, agencement et peinture a été confié à la société Agema et le lot électricité à la société Serely ; qu'un orage ayant inondé les locaux la veille de la réception des travaux, la société Nespresso, après avoir...

... et en tout état de cause que l'article 1788 du code civil n'est pas applicable lorsque, comme en l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 mars 2015, qu'en février 2007, pour la construction d'une maison, M. et Mme X... ont confié, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme Y..., architecte, assurée auprès de la MAF, la réalisation du gros oeuvre à la société JTC, assurée auprès de la SMABTP ; que, se plaignant, avant la réception de l'ouvrage, de l'apparition de malfaçons et d'un abandon de chantier, M. et Mme X... ont, après...

... l'article 1788 du code civil, la garantie responsabilité civile professionnelle ne trouvant pas à s...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 8 juillet 2015, que, dans la nuit du 19 au 20 mars 2006, une explosion résultant d'un attentat ayant détruit la maison en cours de construction de M. X..., son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances les MMA, l'a indemnisé du coût des travaux de reprise et a exercé un recours contre les entrepreneurs, notamment M. Y..., chargé du lot plâtrerie, la société ATS, du lot...