La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1756

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Réparation - Réparations locatives - Vidange d'une... ...'aisance - Définition - Portée L'article 1756 du code civil ne met à la charge du bailleur que le seul curement des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Valognes, 7 décembre 2007, que les époux X..., preneurs à bail d'une maison d'habitation, propriété de Mme Y..., ont demandé la restitution du dépôt de garantie qu'ils lui...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Incident contentieux relatif à l'exécution - Partie intéressée - Définition - Administration des impôts. Voir... ... article 1756 ancien du code général des impôts - Caractère - Nature fiscale - Prescription...REJET DE POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 8 NOVEMBRE 1973 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE UNE REQUETE EN INCIDENT CONTENTIEUX D'EXECUTION FORMEE PAR LE SUSNOMME. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE...

sur le 2e moyen BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Entretien du réseau des eaux usées - Paiement du prix - Charge. BAIL... ...'aux termes des dispositions du Code civil constituant le droit commun du louage d'immeuble et notamment l'article...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bonne Auberge Rostang et fils, société anonyme, dont le siège est Route nationale 7, Les ..., 2 / M. Philippe Y..., agissant en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Fraudes fiscales - Dissimulation - Loi du 28 décembre 1959 - Rétroactivité non * CONTRIBUTIONS INDIRECTES -... ...'une dette envers le Trésor public. Les domaines d'application des articles 1756 et 1835 du Code général des...CASSATION DES POURVOIS DE : 1° X... MAX; 2° Y... MAURICE; 3° Z... JACQUES; 4° A... VICTOR, AINSI QUE PAR FEMME B..., CIVILEMENT RESPONSABLE D'UNE PART, ET PAR L'ETAT FRANCAIS ET LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES D'AUTRE PART, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 JANVIER 1967, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X..., Y..., Z..., A... A DES...

1 ESCROQUERIE - Préjudice - Personne morale - Etat *contentieux fiscal, pouvoir dont dispose l'administration d'infliger au fraudeur des... ... peines d'amende prévues par l'article 1756, alinéa 4, du Code général des impôts, ces faits ne pouvaient...La Cour, Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Sur les pourvois de X... et Y... ; Attendu que X... et Y... ne fournissent aucun moyen à l'appui de leur pourvoi ; Sur le moyen de cassation, commun à Z..., A... et B..., pris de la violation et fausse application des articles 520 du Code de procédure pénale, du décret du 30 mars 1808 et de l'article 7 de la...

...'après avoir énoncé que l'article 1756 du code général des impôts institue un régime de remise des pénalités...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sterling Exécutive Search la société SES, dont M. G... était le gérant, a été mise, le 2 juin 2009, en liquidation judiciaire ; que, le 6 novembre 2013, le comptable du service des impôts des entreprises a assigné M. G..., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société SES du paiement des impositions et...

...'abord fondée sur l'article 1142 du Code civil, sur la possibilité d'obtenir l'exécution forcée de l...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10533 F Pourvoi n° W 16-12.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société L'Investisseur gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...                                                  , contre l'arrêt rendu le...

... conventions des 5 janvier et 31 mai 2013 doivent s'appliquer » ; ALORS QUE, en application de l'article 1756...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y R du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 622-17 et L. 622-24 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que la date du fait générateur de la créance d'honoraire de résultat ne se confond pas avec la date de son exigibilité ; que cette créance naît à la date de l'exécution de la...

... artificielle ; Attendu qu'il ressort de l'article 1756-1 du code général des impôts que : « En cas de...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10360 F Pourvoi n° B 19-24.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022 M. W P, domicilié Adresse 7, a formé le pourvoi n° B 19-24.503 contre deux arrêts n° RG 17/06064 et 19/13136...