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... sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts...PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 25 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00342 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CPI N° MINUTE : 24/00353 DEMANDEURS: P N DEFENDEURS: PARIS HABITAT OPH Société LA BANQUE POSTALE CF Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A. CA CONSUMER FINANCE DEMANDEUR...

... société ; - la liquidation judiciaire de la société entraîne, par application de l'article 1756 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., épouse B..., a demandé au Tribunal administratif de Melun, par trois requêtes distinctes, d'une part, d'annuler les mises en demeure de payer la somme de 38 184,28 euros émises les 9 avril 2019 et 6 juin 2019 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne, ensemble des décisions rejetant les recours hiérarchiques formés contre ces actes, d'autre part, d'annuler la décision du 23 avril 2019 par...

... application du I de l'article 1756 du code général des impôts. Par un jugement n° 2101081 du 9...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto Contrôle du Niel a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater l'inexistence des pénalités déclarées par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l'objet ou, à titre subsidiaire, de constater que ces pénalités doivent être remises en application du I de l'article 1756 du code général des impôts. Par un jugement n° 2101081 du 9 novembre...

... civile, Vu l'article 33 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 alinéa 1 du Code civil, Vu...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 N°2023/117 Rôle N° RG 22/15908 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNA4 S.A.R.L. FRANCE COMPTABILITÉ C/ M S Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Laura MORE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NICE en date du 10 Novembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/03799. APPELANTE...

...'ordonnance entreprise Statuant à nouveau A titre principal Vu les articles 1844-7, 1844-8 et 1859 du code civil Vu...Arrêt N°23/ SP R.G : N° RG 21/01728 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FT2Q S.A.R.L. SOMOFI C/ POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PRS S.E.L.A.R.L. X W S.E.L.A.S. EGIDE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 08 MARS 2023 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE SAINT DENIS REUNION en date du 23 SEPTEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 06 OCTOBRE 2021 rg n°: 2020JC1525 APPELANTE...

... le titre IV, que par ailleurs, l'article 1756, II, du code général des impôts prévoit qu'en cas de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 FEVRIER 2023 N° RG 21/07146 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3VC AFFAIRE : Madame la Responsable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'EURE ET LOIR C/ T O ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de DREUX N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-21-0216 Expéditions exécutoires...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Méga Chaussures a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes mis...

... des articles 1756 et 1760 du code civil - s'en rapporter sur le sort de la somme séquestrée entre...ARRET N° du 29 novembre 2022 R.G : N° RG 21/02175 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FC3U L Z c/ E S.A.S. KRONENBOURG Formule exécutoire le : à : la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT la SELARL RAFFIN ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 29 NOVEMBRE 2022 APPELANTS : d'un jugement rendu le 23 novembre 2021 par le Tribunal de Commerce de REIMS Monsieur Y L Adresse 3 Localité 4 Représent...

... code civil, il incombe au bailleur de délivrer au preneur un logement d'habitation décent, d...N° de minute : 283/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 14 novembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 22/00134 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TBN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 janvier 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° :20/655 Saisine de la cour : 8 mars 2021 APPELANT Mme N K née le Date naissance 2 1986 à Localité 5 Localité 5, demeurant Adresse 1 Représentée par Me Cécile MORESCO de la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau...

... premier ressort. Sur les obligations des parties Aux termes des articles 1719 et 1720 du code civil, il...No de minute : 283/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 14 novembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 22/00134 - No Portalis DBWF-V-B7G-TBN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 janvier 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG no :20/655 Saisine de la cour : 8 mars 2021 APPELANT Mme D G née le Date naissance 2 1986 à Localité 5, demeurant Adresse 1 Représentée par Me Cécile MORESCO de la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.C.I...