La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1755

BAIL Règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Réparations locatives non - Vétusté - Portée. ... ... moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 1755 du même Code ; Attendu, selon l...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y..., demeurant ... 17ème, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre section B, au profit : 1° de la société en nom collectif FOREST et Cie, dont le siège social est ... 19ème, 2° de la compagnie d'assurances...

... lieu de mettre la société Kone hors de cause ; Sur le second moyen : Vu l'article 1755 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Corio France, Multiburo, Métropole télévision M6, et TF6 du désistement de leur pourvoi ; Dit n'y avoir lieu de mettre la société Kone hors de cause ; Sur le second moyen : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - REPARATIONS LOCATIVES - REPARATION DUES A LA VETUSTE NON LA PRESOMPTION SELON... ... REPARATIONS LOCATIVES DONNEE PAR L'ARTICLE 1754 DU CODE CIVIL N'A PAS UN CARACTERE LIMITATIF, L'ARTICLE 1755...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX APPRECIATIONS DE L'EXPERT X..., DECIDE QU'UNE PARTIE DES REPARATIONS RECLAMEES PAR HERVOUEST A SON BAILLEUR FRANVILLE RESULTAIENT DE LA VETUSTE ET DEVAIENT EN CONSEQUENCE ETRE MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER ALORS QU'EN L'ABSENCE D'ETAT DES LIEUX LE...

... au regard des articles 1719 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1755 et suivants et 1134...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie européenne d'achat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Renée X..., veuve Y..., demeurant ..., 4°/ de la compagnie d'assurances Uni Europe, dont le siège est...

... entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1755 du Code civil ; 2 que le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon 6ème chambre civile, au profit de M. André A..., demeurant chez Monsieur B... ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...'ont pas dérogé aux dispositions de l'article 1755 du code civil « Aucune des réparations réputées...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10050 F Pourvoi n° H 17-10.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société 3 E , société à responsabilité limitée, dont le siège est ...                             , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par...

... cour d'appel, qui a fondé sa décision sur les dispositions de l'article 1755 du code civil, a...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du ..., société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Paris 16e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Frédéric X..., demeurant ..., 2 / de la société Adequat limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

... est recevable : Vu l'article 1755 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Librairie...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1755 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Librairie moderne et classique, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société civile...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Réparations de toute nature - Réfection totale d'une toiture non BAIL règles... ...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1755 du code civil ; Mais attendu qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 juin 2009, que, par acte du 15 octobre 1986, la société Laurentel a donné à bail à la société Lensotel, différentes surfaces et bâtiments à usage commercial d'hôtel, bar et restaurant ; que le bail stipulait que le...

..., pris en sa première branche : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 mai 2010 que, par acte du 28 février 2007, M. Dung X..., titulaire d'un bail commercial à usage de pharmacie, a assigné sa bailleresse en paiement de travaux de réfection des locaux loués ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bailleur a rempli son obligation de...