La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1741

... contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1741, 1729 et 1728 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 RM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° F 22-14.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 La société Morou-Bennett, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 22-14.491 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Chefs de jugement expressément critiqués - Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement -... ... violé l'article 1741 du code civil ; 2 ALORS QUE les juges d'appel doivent se placer à la date de leur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 709 F-B Pourvoi n° X 21-13.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Investigations judiciaires - Exclusion - Cas - Blanchiment de fraude fiscale -... ... révèle celle de l'article 1741 du code général des impôts, l'avis de la commission visée à l'article L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 20-83.355 FS-B N° B 16-80.657 N° 00671 CG10 30 JUIN 2021 CASSATION PARTIELLE REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 JUIN 2021 M. X C, Mme V Z épouse C et M. U C ont...

...'habitation principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1741 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° K 20-10.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 Mme I B, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 20-10.899 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour...

... interdisant toute animation musicale ; qu apos;en application de l apos;article 1741 du code civil, le bail...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10202 F Pourvoi n° T 20-12.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Juin Saint-Hubert, société en nom collectif, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° T 20-12.516 contre l apos;arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en résiliation du bail consenti par un copropriétaire -... ... ; sur la demande de résiliation du bail : qu'aux terme de l'article 1741 du code civil, le contrat de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 381 FS-P Pourvoi n° J 20-18.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL...

... premiers juges, que, selon l'article 1741 du code civil, « le contrat de louage se résout par la perte de...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10001 F Pourvois n° A 19-12.818 N 19-12.829 U 19-12.835 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 Mme X... T..., domiciliée ... , a formé les pourvois n° A 19-12.818 et N 19-12.829 et U 19-12.835 contre trois arrêts rendus les 22...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Succession - Obligations déclaratives - Méconnaissance - Cas - Biens et droits placés dans un trust -... ... : article 1741 du code général des impôts ; article L. 230 du livre des procédures fiscales dans sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 18-84.570 FS-P+B+I N° 00043 SM12 6 JANVIER 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2021 CASSATION sur les pourvois formés par la procureure générale près la cour...

... cour d'appel a violé l'article 1741 code civil, ensemble les articles 1719, alinéa 1er et 1219 du même...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 décembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 919 F-D Pourvoi n° C 19-23.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 M. Q... O..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° C 19-23.216 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Besançon 1re...

... donation-partage, sur le fondement de l'article 1167 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 672 F-D Pourvoi n° R 18-10.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ M. K... I..., 2°/ Mme GH... X..., épouse I..., domiciliés tous deux ... Belgique, 3...