La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1735 - page 2

... notamment par ses enfants mineurs ou majeurs, au visa de l'article 1735 du Code civil qui dispose que le...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/05968 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYGL AFFAIRE : Mme G X ... C/ E.P.I.C. HAUTS DE SEINE HABITAT - OPH Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2021 par le Juge des contentieux de la protection de PUTEAUX N° RG : 11-20-237 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 29/11/22 à : Me Elodie...

...'article 1728 du code civil doit se combiner avec l'article 1735 du code civil disposant que le preneur est tenu...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 17 Novembre 2022 N° RG 21/00544 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GUX6 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de THONON LES BAINS en date du 09 Février 2021, RG 20/00736 Appelants M. G J né le 20 Mars 1957 à Localité 4 - ALGERIE, et Mme E P épouse J née le 23 Octobre 1954 à Localité 5, demeurant Adresse 3 Représentés par Me Isabelle...

... notamment les Articles 1709, 1728, 1730, 1731, 1735 et 1737 du Code Civil, auxquels les Articles L145-1 et...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2022 N°2022/427 Rôle N° RG 17/11455 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAW7I Z D J C/ SA NEXITY STUDEA Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 30 Mars 2017 enregistrée au répertoire général...

... intérêts de Monseiur J Attendu que l'article 1735 du code civil dispose que ' le preneur est tenu des...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2022 N°2022/424 Rôle N° RG 19/04832 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD773 R B C/ C J Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent CANTARINI Me Odile-marie LA SADE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Martigues en date du 29 Janvier 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 1118000232...

... du code civil, - condamner in solidum les sociétés Groupama Loire Atlantique, SAVA, Aviva Assurances...5ème Chambre ARRÊT N°-302 N° RG 19/03060 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PYDA SCI Adresse 11 C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CRAMA BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE SARL SAVA SA AVIVA ASSURANCES SA ALLIANZ ASSURANCES IARD Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE...

...'agissant d'un bail rural dans le cadre duquel l'article 1735 du code civil n'a pas vocation à s...MINUTE N° 439/2022 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Pegah HOSSEINI-SARADJEH Le 13/10/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/03365 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HNZY Décision déférée à la cour : 26 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG...

... 1735 du code civil dispose que 'le preneur est tenu des dégradations et des pertes par le fait des...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/04293 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UTZN AFFAIRE : Société SCIC HLM AB HABITAT C/ M. G ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mai 2021 par le Tribunal de proximité de SANNOIS N° RG : 1120000856 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 27/09/22 à : Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS Me Ana FERREIRA DA SILVA...

... fondement de l'article 1735 du code civil en réparation des dégâts commis par les occupants des chambres...RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 21 JUIN 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19336 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA2LX Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Août 2019 -Tribunal de Grande Instance de d'EVRY RG n° 16/01987 APPELANTE SCI DES MARAIS agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Adresse 1 Localité 2...

... avec l'article 1735 du code civil selon lequel 'le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 16 JUIN 2022 n° 220 , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/14092 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAKAB Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2019 -Tribunal d'Instance d'IVRY SUR SEINE - RG n° 1118004674 APPELANTS Monsieur R J Né le 16 juillet 1947 à Localité 10 Tunisie Adresse 9...

... mémoire, ce texte doit se combiner avec l'article 1735 du code civil selon lequel "le preneur est tenu des...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 16 JUIN 2022 no 220 , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/14092 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAKAB Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2019 -Tribunal d'Instance d'IVRY SUR SEINE - RG no 1118004674 APPELANTS Monsieur V B Né le Date naissance 1 1947 à Localité 12 Tunisie Adresse 11 Localité 3...