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... application de l'article 1733 du code civil ; - Débouté Lloyd's Insurance Company SA et la SCI Touloubre de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53E Chambre commerciale 3-1 ex-12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2024 N° RG 22/03397 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGRZ AFFAIRE : S.A. ABEILLE IARD SANTE ... C/ S.A. ALLIANZ IARD ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Avril 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° Chambre : 3 N° RG : 2020F01191 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe...

... le fondement des dispositions de l'article 1734 du code civil. MOTIVATION Il convient au...N° RG 22/03159 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPY7 N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah IVANOVITCH la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 30 AVRIL 2024 Appel d'un jugement N° R.G. 20/02552 rendu par le tribunal judiciaire de Valence en date du 12 juillet 2022, suivant déclaration d'appel du 12 août 2022...

... application de l'article 1733 du code civil, la SCI ILP Groupes a demandé au tribunal : - de déclarer la...ARRÊT N° MW/FA COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 31 MAI 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Défaut Audience publique du 28 Mars 2023 N° de rôle : N° RG 21/01729 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENUH S/appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BESANCON en date du 20 juillet 2021 RG N° 19/02576 Code affaire : 62B Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble S.A. AVIVA...

... que Y Z n'est pas bien fondée à invoquer les dispositions de l'article 1734 du code civil. Celui...N° 180 GR - Copie exécutoire délivrée à : - Me Mikou, le 11.05.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Usang, le 11.05.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 mai 2023 RG 21/00439 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/485, rg n° 19/00338 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 22 octobre 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 29 novembre 2021...

... peut s'appliquer à son égard, ni la répartition proportionnelle de l'article 1734 du code civil...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 27 Avril 2023 N° RG 21/01055 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GWP5 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 11 en date du 26 Avril 2021, RG 16/02654 Appelants M. N M A P né le Date naissance 2 1947 à Localité 11 Localité 11, demeurant Adresse 5 S.A. PACIFICA dont le siège social est sis Adresse 4 prise en la personne de son représentant légal Représentés par...

... locative de la perte de l'immeuble et non à titre solidaire en vertu de l'article 1734 du code civil...ARRÊT DU 11 Janvier 2023 CV / NC - N° RG 22/00452 N° Portalis DBVO-V-B7G -DAA6 - Y P C/ SA AXA FRANCE IARD - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Y, E, D, X P né le Date naissance 1 1992 à Localité 6 de nationalité française, intérimaire domicilié : Adresse 4 Adresse 4 bénéficie d'une aide juridictionnelle...

... leurs assureurs sont rejetées en application de l'article 1734 du code civil, - que si en application...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2022 Ph N°2022/511 Rôle N° RG 19/15485 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7LI SA GENERALI IARD C/ V P S.A.S. RANDSTAD SARL GENERAL TRADING DES CINQ L SA AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES SCP LATIL PENARROYA-LATIL, SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE Décision...

... des articles 1733 et 1734 du code civil. Elle déclare que l'article 1734 du code civil fait...N° RG 21/00222 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NKZU Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 3 Au fond du 14 décembre 2020 RG : 16/11194 ch n°4 D E S.A. PACIFICA C/ S.A.S. AVLE E.U.R.L. GARDINETTI TOITURE S.A.M.C.V. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 08 Novembre 2022...

... indemnisation de M. D, - en tout état de cause, juger qu'en application de l'article 1734 du code civil, le...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 22 SEPTEMBRE 2022 N° RG 19/05038 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LHOO SA LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD c/ U D A D G D Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 22 septembre 2022 aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 août 2019 par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE RG : 18/00674 suivant...

19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ... été infligée sur le fondement de l'article 1734 du code général des impôts. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI 47 route de Lyon a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende fiscale de 5 000 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1734 du code général des impôts. Par un jugement n° 1804522 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...