La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1733

... base légale au regard de l'article 1733 du code civil ; 2°/ que le preneur est présumé répondre de...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° R 23-14.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 M. N G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 23-14.734 contre l'arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 8, dans le litige...

... légale au regard de l'article 1733 du code civil ; 2°/ que le preneur est présumé répondre de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° R 23-14.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 M. N G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 23-14.734 contre l'arrêt rendu le 15 février...

... leurs demandes dirigées contre M. E, alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° Y 22-24.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. B G, 2°/ M. A G, 3°/ Mme K G, tous trois domiciliés Adresse 2, 4°/ Mme L G, épouse N, domiciliée Adresse 3, 5°/ Mme W G...

... leurs demandes dirigées contre M. E, alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° Y 22-24.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. B G, 2°/ M. A G, 3°/ Mme K G, tous trois domiciliés Adresse...

... ; - bien que la présomption légale instituée à l'article 1733 du code civil ne s'applique pas, la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Port autonome de Papeete a demandé au tribunal administratif de Polynésie française de condamner la société à responsabilité limitée SARL Madras à l'indemniser des préjudices résultant pour lui de l'incendie survenu le 7 octobre 2012 au sein du bar-restaurant à l'enseigne " Quai des îles " situé dans la marina Taina de Punaauia. Par un jugement n° 2100406 du 10 mai 2022, le tribunal administratif...

... responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil. 7. En statuant ainsi, la cour d...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° E 22-23.276 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

... responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil. 7. En statuant ainsi, la cour d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° E 22-23.276 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM...

... plantations. L'article 1733 du code civil énonce : Il le locataire répond de l'incendie, à moins qu...5ème Chambre ARRÊT N°- 278 N° RG 21/07235 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SHB7 Réf 1ère instance : 20/00506 M. F S S.A.R.L. S F BPCE IARD C/ Mme V C MAIF VENANT AUX DROITS DE LA FILIA-MAIF S.A. GAN ASSURANCES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR...

... assurances, Vu les articles 1231-6 et 1242 du code civil, - Condamner la société Direct Assurance à verser...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Août 2024 N° RG 21/01810 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WOBH N° Minute : 24/ AFFAIRE LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS C/ Société AVANSSUR exerçant sous le nom commercial de DIRECT ASSURANCE Copies délivrées le : DEMANDERESSE LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS FGTI Adresse 2 Localité 4 représentée par...

... trois causes exonératoires, tel que prévues par l’article 1733 du Code civil ; JUGER que la société...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 19 Août 2024 AFFAIRE N° RG 21/04832 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OBUA NAC : 58E CCCRFE-CCC délivrées le : _ à : Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, Maître Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel Associés, Me Jonathan SAADA, Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS Jugement Rendu le 19 Août 2024 ENTRE : La S.C.I. LA GLACIERE dont le siège social est sis Adresse 4 représentée par...