La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1730

... preneur, a violé les articles 1730 et 1732 du code civil. » Réponse de la Cour 12. Sauf clause expresse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° F 20-20.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La société Arganeau, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, anciennement dénommée...

... majeure, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1730 du code civil ; ALORS QUE, de sixième...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10017 F-D Pourvoi n° X 21-24.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023 M. O F, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° X 21-24.461 contre l'arrêt rendu le 23...

... tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles 1730, 1732 du code civil et...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10557 F Pourvoi n° F 21-22.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. H W, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 21-22.054 contre le jugement rendu le 2 juillet 2021 par le tribunal judiciaire...

..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1730 du code civil ; 2° ALORS QUE...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10515 F Pourvoi n° X 21-20.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 M. S K, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 21-20.505 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre...

... violé l'article 1730 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° Y 21-18.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Hugoval II, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 21-18.298 contre...

... de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1730 du même code...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10234 F Pourvoi n° W 21-13.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 La société Casytana, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 21-13.443 contre l'arrêt rendu le 14 décembre...

... civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1730 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, s'il a été...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° N 21-12.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022 La société du Lycée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 21-12.814 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2021...

... base légale au regard des articles 1730 et 1732 du code civil, ensemble les articles 7 et 25-3 de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 887 F-D Pourvoi n° E 20-21.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. M V, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme D J, domiciliée Adresse 3, ont formé le pourvoi n° E 20-21.520...

... légale au regard de l'article 1730 du code civil, ensemble l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 833 F-D Pourvoi n° A 20-18.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ Mme R O, veuve X, domiciliée Adresse 1, 2°/ L X ayant été domicilié Adresse 1, aux droits duquel vient Mme R...

... légales de ses propres constatations, en violation des articles 1730 et 1731 du code civil. SECOND...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10552 F Pourvoi n° Z 20-21.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société Saint-Thibault, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 20-21.975 contre l'arrêt...