La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1716

... et que la locataire en avait formulé la demande, la couyr d'appel a violé l'article 1716 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10013 F-D Pourvoi n° T 21-21.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023 Mme Y T, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 21-21.306 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour...

... rural et de la pêche maritime, que les dispositions de l'article 1716 du code civil n'avaient vocation à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 744 F-D Pourvoi n° F 20-12.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 M. N O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 20-12.620 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la...

... de location verbal. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l apos;article 1714 du Code civil prévoit qu apos...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10559 F Pourvoi n° R 19-25.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 La société Talama, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 19-25.482 contre l apos;arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la...

... application de l'article 1716 du code civil, le prix du bail est normalement prouvé par la quittance délivrée...CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1124 F-D Pourvoi n° H 18-14.430 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Q... épouse K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 octobre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...

... 1716 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d...Sur le premier moyen : Vu l'article 1715 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 octobre 2014, que M. et Mme X... ont occupé en 1999 un logement appartenant à la SCI Les Roses la SCI ; que Mme X... est demeurée dans les lieux après le décès de son conjoint, le 26 août 2012 ; que, se prévalant de l'existence d'un bail verbal, la SCI lui a délivré, le 20 septembre 2012, un commandement de payer portant sur un arriéré de loyers et l'a assignée en résiliation du bail et expulsion...

... contestation l'article 1716 du code civil offre au preneur l'option de faire estimer ledit loyer par un expert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 novembre 2012, que par jugement du 19 juillet 2004, confirmé par arrêt passé en force de chose jugée du 13 février 2007, M. Albert X... s'est vu reconnaître le bénéfice d'un bail commercial sur les lots 12 et 193 appartenant à son frère Gilbert ; que le 22 avril 2008, M. Gilbert X... l'a assigné en...

..., un loyer dont le montant avait été arrêté d'un commun accord, a violé l'article 1716 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société du Mas Loge, qui, par acte du 30 janvier 1985, avait donné à bail commercial des locaux à la société Caves Saint-Guilhem, lui avait offert, dans un courrier du 20 avril 2001, ce qui avait été accepté par celle-ci, de conclure un bail incluant les quatre chambres froides prises en sous-location par la preneuse, en vertu d'un contrat dont la...

BAIL règles générales - Bail verbal - Prix - Fixation - Article 1716 du Code civil - Pouvoirs des juges . Viole l'article 1716 du Code... ... BAIL règles générales - Bail verbal - Prix - Fixation - Article 1716 du Code civil - Pouvoirs...Joint les pourvois n°s 98-11.855 et 98-13.028 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 98-13.028 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 novembre 1997, que la compagnie Assurances générales de France les AGF a donné à bail à la société Markdis, le 22 janvier 1987, des locaux à usage professionnel pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril...

... par le locataire, n'a pas violé l'article 1341 du Code civil, les règles de preuve du prix du bail...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Anne-Marie Z..., épouse B..., demeurant Pietranera, 20200 San Martino di Lota, 2°/ de Mlle Yvonne, Marie X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Paulette, Marie Z..., épouse Y..., demeurant Pietranera, 20200 San Martino di Lota, 4°/ de M. A... Graziani...

... qu'il résulte de l'article 1716 du Code civil que le prix du bail verbal est établi par les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Esther Y..., née Z..., 2 / M. X..., Albert Y..., demeurant ensemble Buttes Chaumont, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section des urgences, au profit de la société immobilière Sarette, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...