La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1709

... 1709 de l’ancien Code civil dispose que le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties...N° C.23.0192.F ÉTABLISSEMENTS D. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE MODAVE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Modave, place Georges Hubin, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.334.134, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline...

... seconde branche : L’article 1709 de l’ancien Code civil dispose que le louage des choses est un contrat...N° C.23.0251.F FRIMA DE LA HOUSSIERE, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Pont-à-Celles Luttre, rue Neuve, 8, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0897.518.333, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. V. D., 2. P. G., 3. B. C., 4. COMMUNE DE METTET, représentée par...

... premier moyen : Quant à la première branche : Aux termes de l’article 1709 de l’ancien Code civil, le...N° C.23.0108.F ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre CIGLO, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Anderlecht, place Bara, 16, inscrite à la...

Une convention d'occupation précaire ne rentre pas dans le champ d'application de la loi du 4 novembre 1969, lorsque, en l'absence de toute... ... 1709 de l'ancien Code civil dispose que le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties...N° C.19.0472.F J.-C. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre L. S., société coopérative, défenderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le...

Louage de chose ; bail à ferme ; notion ; nature de la législation ... ... violées - Articles 11 alinéa 1er et 962 du Code judiciaire. - Articles 1709 du Code civil et 1er de la...N° C.17.0422.F S. D. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. L. D. M. et 2. F. D., défendeurs en cassation, 3. J. N., 4. L. W., défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d apos;arrêt commun. I. La...

... branche : 1. En vertu de l'article 1709 du Code civil, le louage des choses est uncontrat par lequel l...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0461.N 1. W. C., 2. B. V., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre ROND VEN, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 juin2016 par le tribunal de première instance d'Anvers, section Turnhout,statuant en degré d'appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu...

... de la Cour Sur le premier moyen : Aux termes de l'article 1709 du Code civil, le louage des choses...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0347.F CENTRE 58, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, boulevard Saint-Lazare, 4-10, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre CARREFOUR BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àEvere, avenue des Olympiades, 20, defenderesse en...

... Premiere branche 1. Conformement à l'article 1709 du Code civil, « le louage des chosesest un contrat par...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0496.F ZAIO, societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à ..., rue ..., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre Y. Y., defendeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli...

... presente trois moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. L'article 1709 du Code...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0165.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, contre 1. D. G., 2. N. S., Me Kristof Spagnoli, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 mars 2011 parla cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 21 mars2013. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. les moyens de...

...'un immeuble. Aux termes de l'article 1709du Code civil, le louage de choses est un contrat par lequel l...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0340.N H. D. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. I. V., 2. J. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 janvier 2011par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen...