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... peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du code civil, au profit d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Catella France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016, dans la limite, en droits, de 4 205 euros pour 2014, 10 548 euros pour 2015 et 6 758 euros pour 2016. Par un jugement n° 2110448 du 20 juin 2023, le tribunal...

...er août 2013 » sur le fondement des articles 1709 du code civil et L. 442-6 I 2° du code de commerce...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° F 24-10.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 La société Econocom France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F...

...er août 2013 » sur le fondement des articles 1709 du code civil et L. 442-6 I 2° du code de commerce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° F 24-10.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 La société Econocom France, société par...

... VISA Article 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° K 23-11.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ la société Fougasse Tp, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, 2°/ Mme M G, agissant en...

... aux intérêts moratoires de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° K 23-11.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ la société Fougasse Tp, société par actions...

... VISA Articles 1709 et 1719 du code civil. ...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° A 23-12.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société FL Café, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 23-12.650 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier...

...'appel a violé les articles 1719, 1720 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° A 23-12.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société FL Café, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège...

... résilié au 31 décembre 2022, les dispositions des articles 1709, 1721 et 1738 du Code civil trouveraient...N° RG 23/05109 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PBTV Décision du Président du TJ de Saint-Etienne en référé du 01 juin 2023 RG : 23/00265 S.A.S. STEELS AUTO C/ W RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : La société STEELS AUTO, RCS n°851 352 435 RCS de SAINT-ETIENNE, dont le siège social est au Adresse 1 représentée par son Président en exercice domicilié ès qualité audit...

... dispositions des articles 1709 et suivants, 1728 et suivants du Code civil, - Vu les dispositions de l...N° RG 23/05901 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PDOS Décision du Président du TJ de Lyon en Référé du 03 juillet 2023 RG : 23/00469 S.A.R.L. SARL ROKE C/ Fondation AMIS DU JEUDI DIMANCHE- MAURICE GOUNON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : SARL ROKE, Société à responsabilité limitée au capital de 7 600,00 € dont le siège social est sis Adresse 2 à Localité 5...

... passé avec la société Bogey Localité 5 Sur les loyers impayés L'article 1709 du code civil...MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Septembre 2024 N° RG 21/02447 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G34Z Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 24 Novembre 2021 Appelante S.A.S. TRANSPORTS BONNIVARD, dont le siège social est situé Adresse 1 Représentée par la SELARL PADZUNASS SALVISBERG ASSOCIÉS, avocats postulants au barreau d'ALBERTVILLE Intimées S.A.S. BOGEY Localit...