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..., ensemble les articles 1702, 1707 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Selon les articles L...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 343 FS-B Pourvoi n° C 22-23.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 1°/ M. R I, domicilié Adresse 6, Localité 5, 2°/ M. L N, 3°/ Mme Z J, épouse N, tous deux domiciliés Adresse 1, Localité 4, 4°/ la sociét...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Remembrement - Effets - Option du preneur - Report du bail - Parcelles acquises en échange amiable -... ... maritime, ensemble les articles 1702, 1707 et 1743 du code civil ; 2°/ que le locataire d'une parcelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 343 FS-B Pourvoi n° C 22-23.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... suivants du code civil : Selon l'article 1702 du code civil, l'échange est un contrat par lequel les...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 11 juin 2024 N° RG 22/01475 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3FM -LB- Arrêt n° 266 G D / S N Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 08 Juin 2022, enregistrée sous le n° 20/03808 Arrêt rendu le MARDI ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE...

...'est donc pas une vente, mais un échange au sens de l'article 1702 du code civil. La qualification d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/09469 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZBX AFFAIRE : Mme X D Maître Jean-Raphaël FERNANDEZ de la SELARL FERNANDEZ GUIBERT ASSOCIES C/ M. T K Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats...

... application de l'article 2227 du code civil. Sur la nullité de l'assignation soulevée, la commune indique...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2023 N° 2023/ 192 Rôle N° RG 19/15841 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFALF Commune COMMUNE DE Localité 24 C/ Me F P - Mandataire de Société ELX O I W K N M G Société ELX Société civile GENAVE SCI ELISA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Arnault CHAPUIS Me Justine BALIQUE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande...

01-09 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. 135-02 Collectivités territoriales. - Commune. 24-01-01-01-01-01... ... publique de l'affecter à l'usage direct du public. 8. Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M. B... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 24 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Agde a retiré la...

01-09 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. 135-02 Collectivités territoriales. - Commune. 24-01-01-01-01-01... ... 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ila a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la délibération du 24 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Agde a retiré la délibération n° 24 du 28 juin 2016 relative à l'échange de parcelles entre la commune et la sociét...

...'existence du mur. En droit, en application de l'article 1702 du code civil, l'échange est un contrat...1ère Chambre ARRÊT N°37/2023 N° RG 20/03531 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QZ4B Mme U F épouse I C/ Mme G Z Mme O T L K épouse Z Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 FEVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de...

.... -Sur l'existence d'un contrat d'échange : Aux termes de l'article 1702 du code civil, l'échange est...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 08 novembre 2022 N° RG 21/00724 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FSGT -LB- Arrêt n° 509 I K, H N épouse K / E C, G L épouse C Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 09 Mars 2021, enregistrée sous le n° 19/0283 Arrêt rendu le MARDI HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel...

... cadre d'un partage amiable partiel, ce contrat étant défini par l'article 1702 du code civil comme un...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 22 JUIN 2022 N° RG 21/00631 N° Portalis DBVE-V-B7F-CB24 SM - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Président du TJ d'AJACCIO, décision attaquée en date du 20 Août 2021, enregistrée sous le n° 21/00273 Consorts R C/ R Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU VINGT-DEUX JUIN DEUX-MILLE-VINGT-DEUX APPELANTS : M. L R né le...