Recherche de Code civil article 1693 dans la jurisprudence francophone

...'autre part tout à la fois l'obligation de délivrance légale du vendeur et l'article 1693 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2024 N° 2024/ 93 Rôle N° RG 20/04387 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZGG S.A.R.L. LEO C/ H D Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CHOLLET Me Jean-christophe STRATIGEAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 27 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2018F02208. APPELANTS ET...

..., ensemble l'article 1693 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° R 20-19.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022 M. U M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 20-19.023 contre...

... remarquer qu'elle se heurte également aux dispositions de l'article 1693 du code civil dans sa version...COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10414 F Pourvoi n° U 18-11.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. I... K..., 2°/ Mme O... R... , épouse K..., domiciliés tous deux...

... légale notamment à celle résultant de l'article 1693 du code civil ; que les parties peuvent renoncer à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 avril 2017, que, par un acte notarié du 23 décembre 1991, la SCI Triofernelec, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés SBT Batif puis CDR créances, a vendu à la SNC Trio promotion une parcelle de terrain moyennant un prix que cette dernière n'a pas réglé dans son intégralité à son échéance, le 15 décembre...

Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Notaires – Condition de nationalité – Article 51 TFUE – Participation à... ... succession légal, en application de l’article 1693, paragraphe 3, du code civil. 37      Il résulte de l...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 15 mars 2018 * « Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Notaires – Condition de nationalité – Article 51 TFUE – Participation à l’exercice de l’autorité publique » Dans l’affaire C‑575/16, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit...

... et Adal 2000, voituriers, sont présumées responsables au sens de l'article 1693 du code civil italien...COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 55B 12e chambre section 2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2017 R.G. N° 15/00759 AFFAIRE : Société LA SPEZIA CONTAINER TERMINAL LSCT C/ SA TRANS SERVICES LINE TSL ... Société ACE INSURANCE LIMITED ... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 26 Novembre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 2011F03439 Expéditions exécutoires Expéditions...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ... dispositions de l'article 1693 du code civil, les vendeurs croyant avoir vendu en pleine propriété ; l'acte de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...et M. C...E...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n...

... insuffisante garantie de la créance au moment du transport au sens de l apos;article 1693 du code civil, qui...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10120 F Pourvoi n° F 15-29.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Piano, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, contre l...

...'appel a violé les articles 1689 du code civil, 554 et 325 du code de procédure civile ; 2°/ que l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2014, que la société de droit français Etablissements Jeanneau, la société Jeanneau a vendu, avec faculté de substitution par un tiers, les parts sociales qu'elle détenait dans la société de droit ivoirien African Wood ; qu'à cet effet, a été signé à Montargis, le 23 août 2000, un protocole d'accord organisant l'ensemble de l'opération par lequel M. X... s'est engagé à acquérir 90 % des titres de...

...'acte de cession de créance en date 29 juillet 2011 conformément à l'article 1693 du Code Civil ; qu...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2014 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/15234 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2013 - Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 13/01659 APPELANTE Madame O G épouse U Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour...