La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1684

... dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Sur la saisine de la cour d...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10564 F Pourvoi n° X 19-12.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Amethys, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 19-12.654 contre...

... 1684 ancien du code civil, on est responsable des choses que l'on a sous sa garde ; que l''article 1382...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10039 F Pourvoi n° G 19-23.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 1°/ Mme W... Y..., domiciliée ... , 2°/ la société Adima, société civile immobilière, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi n° G 19-23.980 contre l'arrêt rendu le 5...

... prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 1684 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 1684 du code civil sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 article 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles empêchent un justiciable en liquidation judiciaire d'utiliser l'action en rescision pour lésion ?" Attendu que la question posée dans...

... de l'article 1684 du code civil ; que tel est le cas pour la vente des droits immobiliers d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... en qualités d'associé et de caution solidaire de la SCI La Perrière et par celle-ci, prise en la personne de son mandataire ad hoc, M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par la société FDI promotion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 novembre 2012, que, les 19 juillet 1995 et 25 juin 1996, la SCI La Perrière la SCI, dont M. X... était le gérant, a été mise en...

... 1170 et 1174 du code civil ; 2°/ que la résiliation d'un contrat pris en vertu d'une décision...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2010, que la société Esso SAF la société Esso, après avoir successivement conclu plusieurs contrats à durée déterminée avec la société Tina concernant l'exploitation d'une station-service, lui a notifiée la résiliation de leur dernière convention, usant de la faculté qui lui était reconnue dans leurs accords de pouvoir y procéder à certaines conditions ; qu'après avoir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession par autorité de justice - Vente de... ... par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article 1684 du code civil ; Mais attendu qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 mars 2009, que par ordonnance irrévocable du 14 mai 2003, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Grasse a ordonné la vente de gré à gré au profit de M. X... de l'immeuble de Bois-Colombes appartenant aux époux Y..., tous deux...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Domaine d'application - Vente amiable d'un immeuble avec l'accord du créancier poursuivant au... ... - Définition - Portée L'article 1684 du code civil n'est pas applicable en cas de vente amiable d'un immeuble...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1684 du code civil ensemble l'article 1674 du même code ; Attendu que la rescision pour lésion n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent...

... société Les Chandelles, agissant en application des dispositions de l'article 1166 du Code civil, a saisi...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Chandelles, propriétaire d'un fonds de commerce de discothèque, a été déclarée en règlement judiciaire le 25 janvier 1985, puis en liquidation des biens le 3 juillet 1987 ; qu'à compter du 15 avril 1985, le fonds de commerce a été exploité en location gérance...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession - Cession par autorité de justice - Effet. La vente des... ... irrecevable au fond, alors, selon le moyen, que, selon l'article 1684 du Code civil, la rescision n'a pas lieu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 septembre 2000, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 7 octobre 1986, M. Y... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, autorisé par le...

PARTAGE - Lésion - Rescision - Exclusion - Licitation - Vente aux enchères publiques. * PARTAGE - Licitation - Forme - Vente aux enchères... ...'EN PRINCIPE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1684 DU CODE CIVIL D'APRES LAQUELLE LA RESCISION N'A PAS LIEU EN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES TROIS FRERES X... : SALVADOR, FRANCOIS ET ROGER, AVAIENT ACQUIS EN COMMUN UNE PROPRIETE RURALE ET QU'A LA SUITE DE DESACCORDS PERSISTANTS DANS LA GESTION DE CE DOMAINE, UNE DECISION JUDICIAIRE IRREVOCABLE EN AVAIT ORDONNE LA LICITATION...