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..., conformément l'article 1684 du code civil. En effet, il ne s'agit pas d'un contrat constatant ou réalisant...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /24 DU 04 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01018 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFOI Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G. n° 21/01007, en date du 21 mars 2023, APPELANTE : La S.A. BANQUE CIC EST Société anonyme immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 754 800712 dont le siège social est...

... répartition amiable, le séquestre pourra, à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 1684-1 du...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 19/00071 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EOBW Jugement du 27 Novembre 2018 Tribunal de Grande Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance : 16/01884 ARRET DU 14 MARS 2023 APPELANTS ET INTIMES : Maître Stéphanie CLAVEL-DELACOURT Adresse 4 Adresse 4 SELARL CLAVEL-DELACOURT Adresse 4 Adresse 4 Représentées par Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau...

... civil, Vu les articles L 144-7 et L 622-7 du code de commerce, Vu l'article 1684, 3° du code général...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2022 N° 2022/ 171 Rôle N° RG 19/07519 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHQR SARL NOUVELLE SAN MARINO C/ SCP BTSG² Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric AGNETTI Me Rachel COURT-MENIGOZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Antibes en date du 05 Avril 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2018002136. APPELANTE SARL...

... actions engagées par Monsieur S R sur le fondement des articles 1684 et 1604 du code civil, débouté...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 MAI 2022 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/13095 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAG6Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de Melun - RG n° 17/03388 APPELANT Monsieur S R Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Saoussane FALAH, avocat au...

... dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Sur la saisine de la cour d...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10564 F Pourvoi n° X 19-12.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Amethys, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 19-12.654 contre...

... 1684 ancien du code civil, on est responsable des choses que l'on a sous sa garde ; que l''article 1382...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10039 F Pourvoi n° G 19-23.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 1°/ Mme W... Y..., domiciliée ... , 2°/ la société Adima, société civile immobilière, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi n° G 19-23.980 contre l'arrêt rendu le 5...

... prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 1684 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 1684 du code civil sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 article 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles empêchent un justiciable en liquidation judiciaire d'utiliser l'action en rescision pour lésion ?" Attendu que la question posée dans...

... suivants, 1231-1 et suivants du code civil, de : - donner acte à Maître Rodolphe Piret de sa constitution...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 20/12/2018 *** N° de MINUTE :18/ N° RG : 17/04500 - N° Portalis DBVT-V-B7B-Q35F Jugement N° 2016002853 rendu le 13 juin 2017 par le tribunal de commerce de Lille Métropole Ordonnance rendue le 22 février 2018 par la cour d'appel de Douai APPELANTS Me N K commissaire à l'exécution du plan de la SARL Cobra en vertu d'une décision rendue le 11 octobre 2016 demeurant Adresse 3...

.... Elles relèvent enfin que l'article 1684 du code civil exclut la lésion en matière de vente par autorité...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 15 MARS 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/03403 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 16/15224 APPELANTE : SARL DALSWOODS CONCEPT, au capital de 8000 euros, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social Adresse 1 Adresse 1 Représentée...