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... cour d'appel a violé l'article 1682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1682 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° J 22-11.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024 La société AZ Tours, société civile immobilière, dont le siège est...

19-01-05-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. ... ...'expiration du délai de prescription des actions personnelles ou mobilières prévu à l'article 2224 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge et la restitution de la somme de 35 479 euros qui lui a été réclamée par un avis de mise en recouvrement du 17 janvier 2017 portant sur des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les...

... douanes n°6517 du 29 juin 2001, et des articles 2288 et 2298 du code civil, de confirmer l'ensemble des...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 16/02/2023 **** SUR RENVOI DE CASSATION N° de MINUTE : N° RG 21/05106 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T3WB Jugement rendu le 30 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Dunkerque Arrêt rendu le 08 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai Arrêt rendu le 14 avril 2021 par la Cour de cassation DEMANDERESSE À LA DÉCLARATION DE SAISINE-APPELANTE La société Atradius credito y caucion...

... autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, à raison des revenus de capitaux mobiliers issus de la cession immobilière intervenue le 30 décembre 2015, concernant un immeuble dont son époux, décédé en 2017, et elle-même étaient propriétaires, à hauteur de 6/32ème, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

... fond ont violé l'article 2313 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 256...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° C 18-15.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ Le directeur général Établissement 1, domicilié Adresse 1, agissant poursuites et diligences du directeur régional Établissement 2...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ... fiscales et celles de l'article 2246 du code civil ; à la date de l'avis à tiers détenteur litigieux, le 26...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer la somme de 728 986 euros visée par l'avis à tiers détenteur du 26 février 2018 signifié en vue du paiement de la sanction infligée à la société Centre régional de conseil aux entreprises CRCE au titre des années 2011, 2012 et 2013 en application de l'article L. 6362-7-2 du code du...

19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités.... ...'Union européenne ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701023 du 31 janvier 2019, le tribunal...

La restitution d’une somme d’argent à la suite de la résolution d’un contrat de vente comprend également les intérêts à partir du moment où le... ... CITATION_ANALYSE notice1 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 549, 1153, 1378 et 1682 - 30...N° C.19.0505.N A. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. D., 2. F. D. P., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 1er mars 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ..., 367 et 767 du code civil et notamment à la condition que la personne à laquelle elle est versée soit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes ainsi que le...

... du code civil, que le fisc pouvait saisir l'immeuble commun à Mme W... et M. W..., lors-même qu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 février 2017, que M. et Mme W... sont mariés sous le régime de la communauté légale ; que par acte du 6 octobre 2004, le comptable du service des impôts des 2e et 16e arrondissements de Marseille le comptable public leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur l'immeuble commun constituant leur domicile, et ce sur...