La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1681

... l'article 1681 du code civil, seul un délai raisonnable devait être respecté par les parties, laissé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° J 22-11.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024 La société AZ Tours, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Option - Exercice par l'acquéreur - Délai - Détermination L'exercice de l'option prévue par... ... - Détermination L'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur qui en a...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 21 FS-B Pourvoi n° B 20-18.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

... prévoit l'article 1681 du code civil, soit 141.200 euros 240 000 - 240 000/10 - 74800 ; qu'il résulte...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BMH Invest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle L... Y... , Olivier X..., Stéphane M..., Raynald Y..., Thibault Z... et Valérie A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 31 août 2016, que, par acte notarié du 15 avril 2005, Joseph F... a consenti une promesse unilatérale de vente de parcelles à la société BMH Invest ; que celle-ci a...

... complémentaire, la cour d'appel a violé l'article 1681 du code civil ; Alors, en troisième lieu, que dans ses...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 22 février et 28 mars 2013, que par acte sous seing privé des 4 février et 18 avril 2008, Mme X... a vendu un terrain à la SCI Akei la SCI pour le prix de 41 000 euros, la réitération par acte authentique étant fixée au 1er juin 2008 au plus tard ; que Mme X... ayant refusé de régulariser la...

... articles 1681 et 1682 du code civil ; 1 ALORS QU'en déclarant, tout d'abord, que la constructibilité du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 février 2011, que par acte sous seing privé du 13 septembre 2004, Mmes X...ont vendu aux époux Y...-Z... un terrain, la réitération par acte authentique étant prévue le 30 janvier 2005 ; qu'ayant été informées de ce que le prix du terrain ne correspondait pas à sa valeur réelle, elles ont, après l'avoir fait évaluer, assigné les acheteurs par acte du 11...

... complément du juste prix en application de l'article 1681 du Code Civil, selon les modalités suivantes : 1...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 7 mai 2007 et 16 novembre 2010, que par promesse synallagmatique du 8 juin 2002, Mme Y... a vendu à M. Z..., par l'entremise de la société Nantes conseil immobilier, un appartement moyennant le versement d'un bouquet de 34 550 euros et le service d'une rente viagère annuelle de 4 200 euros avec indexation plafonnée à 3 %, la venderesse se...

...'a pas suivi la partie intimée dans ses prétentions fondées sur l'article 1681 du Code civil ; 1...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aucun élément ne permettait d'écarter la possibilité de réaliser des lots de 600 m ² conformément au classement du terrain en zone UD2 du plan d'occupation des sols et que la méthode par la charge foncière afférente au terrain apparaissait erronée puisque retenant une SHON résiduelle de 180 m ² par lot de 600 m ² alors que comme l'avaient relevé les vendeurs...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Droit d'option - Exercice - Exercice par un acheteur en liquidation judiciaire - Autorisation... ...'option prise par le liquidateur en application de l'article 1681 du code civil ne requérait pas l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 mai 2005, que par acte sous seing privé du 4 août 1988, Mme X... a vendu, sous conditions suspensives, à la société Sotrafon la société une parcelle de terrain ; que cette vente a été réitérée le 1er février 1990...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Paiement du supplément du juste prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation . VENTE -... ... cette date peut, par cette même décision, sans violer l'article 1681 du Code civil qui confère un droit...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2000 que par acte notarié du 27 septembre 1986 Mme X... a consenti aux époux Y... une promesse de vente sur un immeuble de rapport au prix de 600 000 francs, sous la...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Vente immobilière - Rescision pour cause de lésion - Décision... ... "notification" pour lui signifier "sa volonté de se prévaloir des dispositions de l'article 1681 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de Mme Ghislaine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation...