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... l'article 1681 du code civil, seul un délai raisonnable devait être respecté par les parties, laissé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° J 22-11.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024 La société AZ Tours, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a...

... la société civile immobilière d'exercer l'option prévue à l'article 1681 du Code civil ; que la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 19/00363 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HHJQ AD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 21 décembre 2018 RG:17/02057 S.E.L.A.R.L. ATHENA C/ K J Grosse délivrée le à SCP RD Me Pomies Richaud COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 29 JUIN 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande...

... condamnation de la SCI Ribeiro à exercer l'option offerte par l'article 1681 du code civil en précisant dans le...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01057 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKM3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JANVIER 2022 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 18/06083 APPELANTE : SCI RIBEIRO immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 791 808 751, représentée par son gérant en exercice, domicili...

... code civil et suivants. Il a ainsi demandé au tribunal de déclarer recevable son action en...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03577 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IGJD ET -AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 30 août 2021 RG:19/03449 S.C.I. RGT C/ H Grosse délivrée le 12/01/2023 à Me Guilhem NOGAREDE à Me Charles FONTAINE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP...

... pour effectuer le choix prévu à l’article 1681 du Code civil. Par un jugement du 3 juin 2016, le...N° 123 / 2022 du 20.10.2022 Numéro CAS-2021-00125 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt octobre deux mille vingt-deux. Composition: MAGISTRAT1., président de la Cour, MAGISTRAT2., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4., conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT5., conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6., premier avocat général, GREFFIER1., greffier à la Cour. Entre: 1...

... au moyen de la compensation judiciaire et qu’ils choisissent, en application de l’article 1681 du...N° 118 / 2022 du 13.10.2022 Numéro CAS-2021-00121 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize octobre deux mille vingt-deux. Composition: MAGISTRAT1., président de la Cour, MAGISTRAT2., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT6., premier avocat général, GREFFIER1., greffier à la Cour. Entre: 1 PERSONNE1...

... sa débitrice par l'article 1681 du code civil au dépôt du rapport des experts, - dire et juger nulle...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2022 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15057 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQTT Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 décembre 2017 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/10182 APPELANT Monsieur Y T né le Date naissance 2 1962 à Localité 11 92 Adresse 12 L6880...

... supplément du juste prix prévu à l'article 1681 du code civil ; Ou, en cas d'exercice de l'option du...CR/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - SCP GERIGNY ASSOCIES LE : 11 AOÛT 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 AOÛT 2022 N° 414 - 7 Pages N° RG 19/00945 - N° Portalis DBVD-V-B7D-DF7Y Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 11 Juillet 2019 PARTIES EN CAUSE : I...

... quotité impayée de l'immeuble et après déduction du dixième prévu par l'article 1681 du code civil...Chambre civile Section 1 ARRET N° du 18 MAI 2022 N° RG 21/00167 N° Portalis DBVE-V-B7F-CAKE MB - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BASTIA, décision attaquée en date du 02 Février 2021, enregistrée sous le n° 15/00622 S.C.I. CL TRIKI C/ S.C.I. A MARINA Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Option - Exercice par l'acquéreur - Délai - Détermination L'exercice de l'option prévue par... ... - Détermination L'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur qui en a...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 21 FS-B Pourvoi n° B 20-18.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...