La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1674

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Date d'appréciation - Date de la promesse unilatérale de vente VENTE - Prix - Caractère non... ... articles 1674 et suivants du code civil, à la date de la promesse et non à celle de la levée d'option, la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 619 FS-B Pourvoi n° W 21-12.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... regard des articles 1674 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1677 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° X 21-23.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société Ferjac, société en nom collectif de droit canadien, dont le siège est Adresse 10 Canada, a formé le...

... et 142 du code de procédure civile, ensemble les articles 1674 et suivants du code civil ; 2°/ que...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 653 FS-D Pourvoi n° Z 21-15.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. U H, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme X H, 3°/ Mme J H, épouse N, domiciliées toutes deux Adresse 5...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Option - Exercice par l'acquéreur - Délai - Détermination L'exercice de l'option prévue par... ... prix car, conformément à l'article 1674 du code civil, l'objet de sa demande est la rescision de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 21 FS-B Pourvoi n° B 20-18.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER...

... dispositions de l'article 1674 du code civil, les ventes aléatoires échappant par nature à la lésion ; qu'en l...CIV.3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation partielle et rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1091 F-D Pourvois n° A 18-17.552 J 18-23.057 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° A 18-17.552 formé par : 1°/ M. O... B..., domicilié ... , 2°/ M. S... B..., domicilié ... , 3...

...... L... et Q... V... : aux termes de l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10662 F Pourvoi n° H 18-22.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H... Y..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre d'appel de Mamoudzou, dans le litige...

... fondés à solliciter la rescision de la vente, conformément à l'article 1674 du code civil ; que le...CIV.3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10566 F Pourvoi n° W 17-31.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, dans le litige l'opposant...

... 1674 et suivants du code civil, la différence de 165.200 euros entre ces deux sommes correspondant à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BMH Invest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle L... Y... , Olivier X..., Stéphane M..., Raynald Y..., Thibault Z... et Valérie A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 31 août 2016, que, par acte notarié du 15 avril 2005, Joseph F... a consenti une promesse unilatérale de vente de parcelles à la société BMH Invest ; que celle-ci a levé l'option...

... cour d'appel a violé l'article 1674 du code civil. 4°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 24 novembre 2016, que, le 12 avril 2006, la société Les jardins de la Pirotterie la SNC, M. Jean-Claude X... et Mmes Odile, Jacqueline et Marie-Hélène X..., propriétaires indivis de parcelles, ont conclu une promesse synallagmatique d'échange afin de faire cesser l'indivision ; que, le même jour, la SNC...

... loyer minoré, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1674 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 septembre 2016, que la société civile immobilière La colline la SCI a vendu à la société PJD investissements et à la société Vergezoise de réalisation, un immeuble au prix de 163 000 euros ; que ces sociétés ont donné la maison en location à M. et Mme Y..., associés de la SCI ; que la SCI a assigné les acquéreurs en rescision de la vente pour lésion...