La Jurisprudences de France concernant Code civil article 166

... de leurs obligations de cautions en vertu de l'article 2314 du code civil. Par jugement en date du...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 07 JUIN 2023 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17135 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEM5G Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/07118 APPELANTES S.A. SOCIETE GENERALE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro...

... aux exigences posées par les articles 215 et 216 du code civil mais qu'elle n'a pas été partie à la...ARRET N° 249 G C/ AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES M INEURS COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 09 MARS 2023 ************************************************************* N° RG 21/05224 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIKN - N° registre 1ère instance : 19/01209 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS Pôle Social EN DATE DU 13 octobre 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame E G Adresse 1 Localité 2...

... devenue définitive. Elle en déduit qu'en vertu de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose...Arrêt N°23/ SP R.G : N° RG 21/01804 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FT7G S.A.R.L. HELI TECHNIQUE C/ S.A.R.L. ENTRE-DEUX HELICO COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 08 MARS 2023 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERREREUNION en date du 06 SEPTEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 15 OCTOBRE 2021 rg n°: 2018002547 APPELANTE : S.A.R.L. HELI TECHNIQUE Société à responsabilit...

... parasitisme sont pareillement fondés sur l'article 1240 du code civil mais sont caractérisés par application...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2022 n° 165/2022, 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/18672 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2ZN Décisions déférées à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du 06 Novembre 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre - 3ème section RG n°18/13316 Jugement du 6 novembre 2020 - Tribunal Judiciaire de...

..., celle-ci ne peut se prévaloir de l'article 201 du code civil qui prévoit que le mariage qui a été...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10493 F Pourvoi n° G 20-17.590 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE...

... substantielles du produit vendu ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10145 F Pourvoi n° X 19-23.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Mil Pouss, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° X 19-23.096 contre l'arrêt rendu le...

... l'article 1231-5, alinéa 2, du code civil. 7. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° W 19-24.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 1°/ M. F... Q..., 2°/ Mme L... U..., épouse Q..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° W 19-24.935 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par...

...'est fondée sur un motif inopérant et a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l...CIV.3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10044 F Pourvoi n° K 16-25.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Pacific Harmony, société de droit étranger, 2°/ la société Pacific Harmony Systems Limited, société de droit étranger, ayant toutes deux leur...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Changement - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Demande -... ... suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil ; directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985...COUR DE CASSATION LM/LG CHAMBRE MIXTE Audience publique du 7 juillet 2017 M. LOUVEL , premier président Cassation et irrecevabilité Arrêt n° 284 P+B+R+I Pourvoi n° S 15-25.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la sociét...

... articles 166, 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 166, 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort a rejeté la demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau secondaire à La Rochelle présentée par M. X..., avocat inscrit au barreau de...