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Annulation article 8, § 4, du Code de la nationalité belge, tel qu'il était applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 165 et 166 de... ...’article 165 de la loi du 28 mars 2024 insère, dans l’ancien Code civil, un article 334quater, qui dispose...Cour constitutionnelle Arrêt n° 77/2024 du 4 juillet 2024 Numéro du rôle : 8196 En cause : le recours en annulation de l’article 8, § 4, du Code de la nationalité belge, introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia...

...’application de l’article 166 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après la...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48715C ECLI:LU:CADM:2024:48715 Inscrit le 17 mars 2023 - Audience publique du 6 février 2024 Appel formé par la société en commandite par actions A S.C.A., …, contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2023 n° 45567 du rôle dans un litige l’opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48715C du rôle, déposé au greffe de...

... de leurs obligations de cautions en vertu de l'article 2314 du code civil. Par jugement en date du...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 07 JUIN 2023 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17135 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEM5G Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/07118 APPELANTES S.A. SOCIETE GENERALE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro...

... aux exigences posées par les articles 215 et 216 du code civil mais qu'elle n'a pas été partie à la...ARRET N° 249 G C/ AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES M INEURS COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 09 MARS 2023 ************************************************************* N° RG 21/05224 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIKN - N° registre 1ère instance : 19/01209 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS Pôle Social EN DATE DU 13 octobre 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame E G Adresse 1 Localité 2...

... devenue définitive. Elle en déduit qu'en vertu de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose...Arrêt N°23/ SP R.G : N° RG 21/01804 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FT7G S.A.R.L. HELI TECHNIQUE C/ S.A.R.L. ENTRE-DEUX HELICO COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 08 MARS 2023 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERREREUNION en date du 06 SEPTEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 15 OCTOBRE 2021 rg n°: 2018002547 APPELANTE : S.A.R.L. HELI TECHNIQUE Société à responsabilit...

... parasitisme sont pareillement fondés sur l'article 1240 du code civil mais sont caractérisés par application...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2022 n° 165/2022, 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/18672 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2ZN Décisions déférées à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du 06 Novembre 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre - 3ème section RG n°18/13316 Jugement du 6 novembre 2020 - Tribunal Judiciaire de...

... application des articles 16 de la Constitution et de l’article 544 du Code Civil En ce que Le jugement du 11...N° 117 / 2022 pénal du 13.10.2022 Not. 12967/21/CC Numéro CAS-2022-00014 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, treize octobre deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître AVOCAT1., avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu le jugement attaqué rendu le...

..., celle-ci ne peut se prévaloir de l'article 201 du code civil qui prévoit que le mariage qui a été...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10493 F Pourvoi n° G 20-17.590 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE...

... substantielles du produit vendu ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10145 F Pourvoi n° X 19-23.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Mil Pouss, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° X 19-23.096 contre l'arrêt rendu le...

...’imposition de lui avoir refusé l’application de l’article 166 de la loi concernant l’impôt sur le revenu L...Tribunal administratif N° 45568 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 janvier 2021 Audience publique du 8 février 2021 Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite par la société …, …, par rapport à des décisions prises par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 45568 du rôle et déposée le 29 janvier...