La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1658

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Appréciation souveraine des juges du fond - Vente avec réserve d'un droit d'habitation.... ... 1658 DU CODE CIVIL, AURAIT DU S'APPRECIER PAR RAPPORT AU REVENU DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE VENDU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NEMOZ, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE 70 ANS, A VENDU AUX EPOUX Z... UNE MAISON D'HABITATION, SUR UNE PARTIE DE LAQUELLE IL S'ETAIT RESERVE UN DROIT D'HABITATION, MOYENNANT LE PRIX DE 20000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 2500 FRANCS PAR AN; QUE MOINS DE DEUX ANS APRES LA...

... SUSPENSIVE SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 1658 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN QUALIFIANT D...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA SOCIETE GUILDE INTERNATIONALE DU DISQUE - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 JUIN 1981, QUI, POUR ESCROQUERIE, A CONDAMNE LA DAME X... SIMONE A DES REPARATIONS CIVILES MAIS N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET...

VENTE - Prix - Détermination - Appréciation souveraine des juges du fond - Vileté non - Conditions. ... ... 1658 du Code civil ; 2° qu'il appartient aux juges du fond saisis d'une action en nullité d'une vente...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Marcel E..., demeurant à Parux Meurthe-et-Moselle, 2°/ Madame Simone E..., épouse A..., demeurant ..., 3°/ Madame C... TRESSE épouse de M. B..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1985 par la Cour d'appel de Nancy 1ère chambre, au...

... II, modifie les articles 1658 et 1659 du code général des impôts en prévoyant une délégation des...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1988, d'une part, par MM Bernard Pons, Robert-André Vivien, Pierre Pasquini, Edouard Balladur, Gérard Chasseguet, Robert Pandraud, Arthur Dehaine, Gabriel Kaspereit, René Couveinhes, Martial Taugourdeau, Jean-Louis Masson, Michel Giraud, Jacques Chaban-Delmas, Dominique Perben, Nicolas Sarkozy, Alain Jonemann, Michel Péricard, Jean-Pierre Delalande, Mme Michèle Barzach, M Jean-Yves Chamard, Mme Michèle Alliot-Marie, MM Jean Valleix, Jean de Gaulle, Alain Peyrefitte...

...-annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1658 du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Hoirie BOUSSARD, représentée par Mme Colette BOUSSARD, épouse GOALARD, demeurant précédemment ..., et actuellement Hameau des Guilhems, pavillon ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, au profit de Mme Juilliette Y... X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ... CITATION_ARRET CGI 1647 B, 1658 CITATION_ARRET Code civil 1376 CITATION_ARRET Décret 62...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1984 et 16 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société FER ET METAUX DE L'OUEST, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 23 août 1984...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Reversement à l'Etat de sommes correspondant au "plafonnement" de la taxe... ... contribuable intéressé, que d'une créance fiscale recouvrable, conformément aux dispositions de l'article 1658...Vu le recours du ministre chargé du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1987 ; le ministre chargé du budget demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, du 12 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société anonyme "Becton-Dickinson France", dont le siège est ..., la décharge...

...'arrêt retient que l'article 1658 du Code civil visé par les époux Y... prévoit la résolution du contrat de vente...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Gaston Y..., 2 Mme Marie, Madeleine A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... Dordogne en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit de : 1 M. Joseph X..., 2 Mme Marie, Louise Z..., épouse X..., demeurant ensemble à Lascotes, Lauresses Lot, défendeurs à la cassation ; Les...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Erreur sur la valeur non. ... ... CITATION_ARRET Code civil 1109, 1110, 1582 et 1658 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lmamkong X..., demeurant RN 74,, 21606 Ladoixserrigny cedex 13, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1994 par la cour d'appel de Dijon 1e Chambre, section 1, au profit de Mme Souksakone Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Assiette - Date d'évaluation - Déduction des dettes - Conditions. ... ... des dispositions des articles 1658 et 1663 du Code général des impôts, L. 253, L. 256 et L. 258 du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1ère section, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du...