| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juillet 1982, JURITEXT000007522341

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA SOCIETE GUILDE INTERNATIONALE DU DISQUE - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 JUIN 1981, QUI, POUR ESCROQUERIE, A CONDAMNE LA DAME X... SIMONE A DES REPARATIONS CIVILES MAIS N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LES DELITS D'ESCROQUERIE SONT COMMIS A L'OCCASION DE CHACUNE DES 25 COMMANDES DE LA PREVENUE ET QUE LE SOIT-TRANSMIS DU 27 NOVEMBRE 1976 PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE LAISSE DANS LA PRESCRIPTION LES AGISSEMENTS COMMIS AVANT CETTE DATE ;

" ALORS QUE, LORSQUE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES SONT EXECUTEES ET SE POURSUIVENT SUR UNE LONGUE PERIODE, FORMANT ENTRE ELLES UN TOUT INDIVISIBLE ET PROVOQUANT DES LIVRAISONS SUCCESSIVES, LA PRESCRIPTION NE COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DE LA DERNIERE DELIVRANCE ET QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A VIOLE LES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... A PASSE, A DIVERSES REPRISES, DES COMMANDES DE MARCHANDISES A LA SOCIETE GUILDE INTERNATIONALE DU DISQUE EN EMPRUNTANT POUR CERTAINES DE SES COMMANDES L'IDENTITE DES MEMBRES DE SA FAMILLE OU Y AYANT APPARTENU ;

QU'ELLE N'A PAS REGLE LES MARCHANDISES QUI LUI ONT ETE ENVOYEES EN EXECUTION DE LADITE COMMANDE ;

ATTENDU QU'APRES L'AVOIR DECLAREE A CE TITRE COUPABLE D'ESCROQUERIES, LA COUR D?APPEL, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE SELON LESQUELLES LES FAITS REPROCHES CONSTITUAIENT UN TOUT REMONTANT DANS LE TEMPS AU PREMIER ACTE COMMIS PAR LA DAME X... AU PREJUDICE DE LA GUILDE INTERNATIONALE DU DISQUE, OBSERVE QUE LA PRESCRIPTION N'A ETE INTERROMPUE QUE PAR UN ORDRE D'ENQUETE DU MINISTERE PUBLIC EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1979 ;

D'OU IL SUIT QUE LES FAITS COMMIS PLUS DE 3 ANS AVANT CETTE DATE SE TROUVENT PROSCRITS ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, IL RESULTE DE CES CONSTATIONS QU'IL N'EXISTE ENTRE LES MANOEUVRES REPETEES ET REPROCHEES DE DAME X... AU PREJUDICE DE LA SOCIETE GUILDE INTERNATIONALE DU DISQUE AUCUN RAPPORT D'INDIVISIBILITE OU DE CONNEXITE ;

QU'AUCUNE D'ENTRE ELLES N'EST LA CONDITION DE L'AUTRE ET QUE CHACUNE CONSERVE SA SPECIFICITE PROPRE ;

QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION EST ACQUISE POUR CHACUN D'EUX DES QUE LE DELIT REPROCHE A ETE CONSTITUE EN TOUS SES ELEMENTS ORIGINAUX ;

QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

SUR LE

SECOND MOYEN DE CASSATION :

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LES FAITS NE SAURAIENT RECEVOIR LES QUALIFICATIONS CUMULATIVES OU ALTERNATIVES D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE, " AU MOTIF QUE LES MARCHANDISES VISEES DANS LA PLAINTE ONT ETE REMISES PAR SUITE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET NON EN EXECUTION D'UN DES CONTRATS PREVUS PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR POUVAIT CHANGER LA QUALIFICATION DES FAITS DEFERES A LA CONDITION D'ETRE SAISIE PAR LE TITRE INITIAL DE LA POURSUITE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT DU DELIT QU'IL S'AGIT DE SUBSTITUER OU D'ADJOINDRE A CELUI QUI EST POURSUIVI ET QUE POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUI SOUTENAIT QUE LA PREVENUE, OUTRE LE DELIT D'ESCROQUERIE, AVAIT COMMIS AUSSI CELUI DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 388 DU CODE PENAL ET L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI AU DELIT D'ESCROQUERIE RETENU A LA CHARGE DE LA PREVENUE NE DEVAIT PAS S'AJOUTER CELUI DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

" ALORS, ENFIN, QU'EN SOUSCRIVANT DE NOMBREUSES COMMANDES SOUS DE FAUSSES IDENTITES EMPRUNTEES OU IMAGINAIRES, LA PREVENUE A BIEN COMMIS LE DELIT DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A VIOLE LES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL ;

" ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE TENDANT A LA QUALIFICATION EN ABUS DE CONFIANCE DES FAITS REPROCHES A LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES MARCHANDISES RECUES PAR LA DAME GODARD NE LUI ONT PAS ETE DELIVREES EN EXECUTION D'UN DES CONTRATS PREVUS PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE SUR LES SEULS FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, IL RESULTE DES CONCLUSIONS MEMES DE LA PARTIE CIVILE QUE LA CONVENTION EN CAUSE CONSTITUE UN CONTRAT DE VENTE A L'ESSAI PRESUME EFFECTUE SOUS CONDITION SUSPENSIVE SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 1658 DU CODE CIVIL ;

QUE, D'AUTRE PART, EN QUALIFIANT D'ESCROQUERIE L'USAGE DE FAUX NOM REPROCHE A LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER AU CONCOURS D'INFRACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE SA PLUS HAUTE ACCEPTION PENALE ;

QU'ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;