Recherche de Code civil article 1658 dans la jurisprudence francophone

19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ... les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n...

... ; - en application de l'article 1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a refusé de signer l'acte de vente de l'immeuble désigné sous l'appellation " volume 3 ". Par un jugement n° 2101730 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa demande et a enjoint au maire de la commune de...

... ; - en application de l'article 1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a refusé de signer l'acte de vente de l'immeuble désigné sous l'appellation " volume 10 ". Par un jugement n° 2101729 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa demande et a enjoint au maire de la commune de...

... 1658 du code civil prévoit la nullité du contrat de vente pour vileté de prix. Celle ci s'entend d...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 MARS 2024 N° RG 21/04478 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MIDZ M P c/ K P Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 juillet 2021 par le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE RG : 20/00647 suivant déclaration d'appel du 30 juillet 2021 APPELANT : M P né le Date naissance 2 1947...

... visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : - confirmer toutes les dispositions du jugement...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 5 JUILLET 2023 N° RG 21/02813 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MDRR Monsieur T L c/ Monsieur V L S.A.S. ACR CUISINES COMBETTES S.A.S. CABINET KERMEL Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 avril 2021 R.G. 2020001098 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 17 mai 2021...

... fondement de l'article 1658 du code civil, - prononcer la nullité de la vente sur le fondement de la non...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUIN 2023 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22424 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4GF Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 décembre 2021 - Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 20/00899 APPELANT Monsieur T W né le 13 octobre 1970 à Localité 5, Adresse 1 Localité 4...

... vente demandée sur le fondement de l'article 1658 du code civil, Sur le fond : - que les consorts M...COUR D'APPEL DE CAYENNE Adresse 2 Chambre Civile ARRÊT N° N° RG 22/00066 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BARC LS-PG/JA Organisme COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE C/ Z M P M T M D M A M C M Y M ARRÊT DU 26 AVRIL 2023 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAYENNE, décision attaquée en date du 06 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00751 APPELANTE : Organisme COLLECTIVITE...

... fait partie l'imposition sur le revenu, il résulte de l'article 1658 du code général des impôts, qu...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 09 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03909 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PP4V Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2022 JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER N° RG 21/00129 APPELANT : Monsieur le Chef de Poste du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'HERAULT, domicilié ès qualité au Adresse 7 Localité 3 Adresse 7 Localité 3 Représenté par Me...

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et D... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre, respectivement, des années 2008, 2010, 2011 et 2012...

... du Livre des Procédures Fiscales, R.622-23 du code de commerce, 1329 du code civil et 1756 du code...N° RG 21/06693 N° Portalis DBVX-V-B7F-N2AC Décision du Juge commissaire de LYON Au fond du 06 août 2021 RG : 21/00005 K C/ Société DIRECTION RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE RHONE ALPES S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 APPELANT : Me E K Adresse 1 Localité 5 Représenté par Me Fabien LEFEBVRE de la SELARL LEFEBVRE AVOCAT, avocat au barreau...