La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1658

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1658 du code civil....CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10406 F Pourvoi n° W 21-19.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 1°/ Mme S Y, épouse T, domiciliée Adresse 7, 2°/ M. E Y, domicilié Adresse 2 Royaume-uni, ont formé le pourvoi n° W 21-19.423 contre...

... constitutif d'un prix vil ; que la vileté du prix au sens de l'article 1658 du code civil ne s'entend que des...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10077 F Pourvoi n° F 19-17.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 M. I... O..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° F 19-17.745 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 3-4, dans le...

...... L... et Q... V... : aux termes de l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10662 F Pourvoi n° H 18-22.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H... Y..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre d'appel de Mamoudzou, dans le litige...

... de l'article 1658 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE le contrat de vente peut être résolu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 12 mars 2015, 23 février 2017 et 21 septembre 2017, que Mmes F... et Z... B..., Mme H..., M. K... B..., M. H... et U... B... étaient associés de la société civile immobilière SCI de Bâtiments industriels, Mme F... et Z... B... et U... B... étaient associés de la SCI Maréchal Henri de Turenne et Mme F... et Z... B..., Mme H... et M. H... et U... B... étaient associés de...

...-de-Marne en application de l'article 1658 du code général des impôts et établit par le bordereau de situation...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10405 F Pourvoi n° G 18-16.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. V... R..., 2°/ Mme K... T..., épouse R..., domiciliés tous deux ..., contre l'arrêt rendu le 22 mars...

..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1658 du code civil....CIV.3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10492 F Pourvoi n° E 16-25.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié ...                            , contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers 3e chambre civile...

... vileté du prix, l'article 1658 du Code civil disposant que « le contrat de vente peut être résolu par l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 21 janvier 2014, que la société civile immobilière IWH la SCI, ayant pour gérant M. X..., a vendu à la société civile immobilière Icorp Reims société Icorp, ayant pour gérant M. Y..., un immeuble à usage commercial donné à bail à la société Burton, après avoir donné congé à celle-ci sans offre de renouvellement, mais avec offre d'indemnité d'éviction ; que Mme Z... et la sociét...

...'apparaît pas dérisoire ou inexistant au sens des articles 1658 et 1591 du code civil, étant précisé, au surplus...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 novembre 2012, rendu en matière de référé, que M. X... a conclu avec M. et Mme Y..., entre janvier 2003 et janvier 2008, deux promesses de vente sous seing privé portant sur deux maisons d'habitation, constitué avec M. Y... la société civile immobilière 2H. MF dont il a cédé ultérieurement ses parts sociales à la...

... Cassation dans son arrêt du 16 juin2004 » ;ALORS QU'aux termes de l'article 1658 du code civil, la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... en qualités d'associé et de caution solidaire de la SCI La Perrière et par celle-ci, prise en la personne de son mandataire ad hoc, M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par la société FDI promotion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 novembre 2012, que, les 19 juillet 1995 et 25 juin 1996, la SCI La Perrière la SCI, dont M. X... était le gérant, a été mise...

... ; AUX MOTIFS QU'« en vertu des dispositions de l'article 1658 du Code civil, le contrat de vente peut...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les époux de X... avaient acquis la nue-propriété du bien de M. Y... pour un prix inférieur au moins des deux tiers à son prix réel, moyennant une condition particulière visant à priver ce dernier, malgré son usufruit, des revenus que pouvaient lui rapporter son bien et sans autre contrepartie qu'une rente et un loyer aux...