La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1638 - page 3

... des servitudes occultes visée à l'article 1638 du code civil, conséquence de l'engagement librement...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 681 F-D Pourvois n° D 19-14.937 V 19-25.785 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 I - La société U N et F P, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 8, a...

... caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil ; qu'en faisant application de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° F 19-25.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 La société Cabinet Villain, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 19-25.542 contre l'arrêt rendu...

... agir sur le fondement des articles 1626 et 1638 du code civil leur est contesté par des motifs de fait...CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10181 F Pourvoi n° X 20-12.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 1°/ Mme U... V..., épouse C..., 2°/ M. B... C..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° X 20-12.612 contre l apos;arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d apos;appel d...

... acquis cette propriété, leur doit garantie sur le fondement de l'article 1638 du code civil et par suite...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 141 DU 25 FEVRIER 2021 R.G : No RG 15/00803 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B67-CQ5X Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 16 avril 2015, enregistrée sous le no 11/03017 APPELANTS : Monsieur A E Notaire Associé de la SCP Marcel C A E. Adresse 1 Adresse 2 La SCP MARCEL C A E Notaires Associés. Adresse 1...

... fondement de l'article 1638 du code civil et par suite réparation ; . sur la fosse sceptique Attendu qu...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 141 DU 25 FEVRIER 2021 R.G : No RG 15/00803 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B67-CQ5X Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 16 avril 2015, enregistrée sous le no 11/03017 APPELANTS : Monsieur A E Notaire Associé de la SCP Marcel C et A E. Adresse 1 Adresse 2 La SCP MARCEL C et A E Notaires Associés. Adresse 1 Adresse 2...

... de l'article 1638 du code civil, si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de...CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10078 F Pourvoi n° D 19-13.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 1°/ M. U... T..., 2°/ Mme C... E..., épouse T..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° D 19-13.603 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour...

... à titre principal la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1638 du code civil. Ils...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 07 février 2020 no /2020, pages Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/00222 - Portalis 35L7-V-B7D-B7AW7 Décision déférée à la cour : jugement du 20 novembre 2018 -tribunal de grande instance de Melun - RG no 16/04300 APPELANTS Monsieur O... S... ... ... Madame F... A... épouse S... ... ... représentés par Me Frédéric...

... principal la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1638 du code civil. Ils font valoir que la...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 07 février 2020 no /2020, pages Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/00222 - Portalis 35L7-V-B7D-B7AW7 Décision déférée à la cour : jugement du 20 novembre 2018 -tribunal de grande instance de Melun - RG no 16/04300 APPELANTS Monsieur O... S... ... ... Madame F... A... épouse S... ... ... représentés par Me Frédéric...

...'article 1343-2 du code civil; -condamné R K à payer à K C et D Z épouse C la somme de 2 000 € le...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2019 hg N°2019/689 Rôle N° RG 18/00015 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBW7A R, H K C/ D Z épouse C K C Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON l'ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCAT ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 04 Décembre 2017 enregistré au...

..., Vu les dispositions de l'article 1638 du code civil, Vu les dispositions des articles 1626 à 1640...COUR D'APPEL DE VERSAILLES TA Code nac : 50D 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2019 N° RG 18/04342 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SOXM AFFAIRE : SCI ISABELLA C/ SAS ENDEL Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 31 Mai 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/01155 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Valérie LEGAL, Me Nicolas AUCLAIR...