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... application de l'article 1619 du code civil. Ainsi, le parking qui devait être de 20,40 m² 4,08 x 5 m et...CF/CD Numéro 24/02326 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/07/2024 Dossier : N° RG 23/00388 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IODC Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : SCCV STELLA C/ M E X P T, H R W N T née I Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1619 et suivants du code civil, de confirmer le jugement...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 06/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05408 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5GU Jugement N° 20/06464 rendu le 31 août 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame P M née le 06 mars 1953 à Localité 8 Adresse 7 Localité 6 représentée par Me Florence Mas, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Sylvain Verbrugghe...

... contenance ; que le défaut de contenance est supérieur au seuil de 5% prévu par l’article 1619 du code civil.../ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 JUIN 2024 AFFAIRE N° RG 23/00112 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XBDW N° de MINUTE : 24/00311 Chambre 6/Section 4 Monsieur R O Z Adresse 3 Localité 8 représenté par Me Fabio BONAGLIA, LAWAL Avocats AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 948 Madame P H W G Adresse 3 Localité 8 représentée par Me Fabio BONAGLIA, LAWAL Avocats AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 948 DEMANDEURS C/ La...

... code civil, *Vu l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, *Vu l’article 1619 du Code civil -Juger que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 20/07440 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSSK7 N° MINUTE : Assignation du : 27 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 03 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur B P Adresse 3 Localité 5 Représenté par Maître Constantin HEYTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0348 DÉFENDERESSE S.A.S ATLANTIQUE...

...’une parcelle, je me réfère encore aux clauses de non-garantie de la contenance et à l’article 1619 du code...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49484C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49484 Inscrit le 26 septembre 2023 _ Audience publique du 14 mai 2024 Appel formé par Monsieur A et consort, …., contre un jugement du tribunal administratif du 9 août 2023 n° 46707 du rôle ayant statué sur leur recours contre des actes de l’administration du Cadastre et de la Topographie en présence de Madame D et consort, ……, en matière de division cadastrale Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro...

..., des articles 1619 et suivants et de l'article 1231-1 du Code civil, de: -infirmer l...23/04/2024 ARRÊT N°139 N° RG 23/01343 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMBY IMM/CD Décision déférée du 03 Avril 2023 - Juge commissaire de TOULOUSE - 21/05463 Mme V SCCV VILLAS VALERIA C/ SAS ARCHIGRIFF SELARL D E RENVOIE MISE EN ETAT DU 12 SEPTEMBRE 2024 Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT TROIS AVRIL...

... devoir de conseil et l'inefficacité de l'acte de vente du 4 octobre 2016 ; -Vu l'article 1619 du code...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 04 juillet 2023 N° RG 21/01287 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FTVI -LB- Arrêt n° P W / A B, D S épouse B, I X H U, C W, G K, S.C.P. K Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 26 Mai 2021, enregistrée sous le n° 18/03068 Arrêt rendu le MARDI QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibér...

... par l'article 1619 du code civil ; ' la vente relevait de l'application des articles 1616 et 1617...MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 27 Juin 2023 N° RG 21/00728 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVK7 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 05 Mars 2021 Appelante SCI RESIDENCE Adresse 4, dont le siège social est situé Adresse 2 Représentée par la SELARL HAMEL ISABELLE, avocats postulants au barreau d'ANNECY Représentée par lla SELARL LEROUX ASSOCIES, avocats...

... mesure de superficie est soumise aux dispositions de l'article 1619 du code civil. La SNC Carré...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 22 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05833 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N4YC Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 novembre 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 17/01695 APPELANT : Monsieur J W né le 12 Février 1984 à Localité 6 de nationalité Française Adresse 2 Localité 4 Représenté par Me...

... 1619 du code civil dans la mesure où il n'est ni acquéreur ni vendeur du bien étant lui même assigné au...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 25 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00044 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NPL6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 15/03624 APPELANTE : SCI LA GRENOUILLE Adresse 15 Localité 10/ France Représentée par Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER...