Recherche de Code civil article 16-5 dans la jurisprudence francophone

... l’article 16.5 de la partie I du PPM et les points 2.6.1 et 2.6.2 de la partie II du PPM, tout comme...N° 55 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00123 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la sociét...

61-05-03 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - TISSUS, CELLULES ET PRODUITS. - IMPORTATION D’UNE LIGNÉE DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES À... ...-PATRIMONIALITÉ DU CORPS HUMAIN ART. 16-1 DU CODE CIVIL – ABSENCE. 61-05-03 Le principe de non-patrimonialité du...Vu la procédure suivante : La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2019 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des...

... à la dignité de celle-ci » ; Vu l’article 16-5 du même code, qui prévoit que « les conventions...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.A. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 63664/19 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Fond Art 8 • Incrimination générale et absolue de l’achat d’actes sexuels s’inscrivant dans un dispositif législatif global de lutte contre la pratique prostitutionnelle et la traite des êtres humains • Ingérence dans le droit au respect de la vie privée, dans l’autonomie personnelle et la liberté sexuelle des requérants se livrant à la prostitution • Absence de communauté de vues européenne et...

...'un périmètre article 16.5.1 avec en particulier la rupture des relations avec la société Computacenter dans...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2024 N° RG 22/05020 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLDY AFFAIRE : S.A.S. FIDUCIAL INFORMATIQUE ... C/ S.A.S. COMPUTACENTER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4 N° RG : 2015F02286 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me...

... directive 2008/11/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 prévoit en son article 16 § 5...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 MAI 2024 Minute N° N° RG 24/01188 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7W5 1 pages Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 28 mai 2024 à 12h00 Nous, Lionel Da Costa Roma, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine Bildstein, greffier stagiaire en...

...”. L’article 16.5 intitulé “Notification de la réalisation des Conditions Suspensives”, précise que “Le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57333 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZEG N° : 15 Assignation du : 21 Septembre 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 mai 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE La S.C.I. PAGET-DOMET Adresse 1 Localité 7 représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS...

... ailleurs de l'article 16. 5 «'déchéance du terme'» du contrat de franchise, lequel stipule que «'le...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 14 JUIN 2023 n° 118 , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/09467 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWFH Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2021 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY RG n° 2019F01099 APPELANTS Monsieur V X Né le 01 Janvier 1992 à Localité 7 ALGERIE Adresse 1 Localité 5 Monsieur I G Né le 4 Novembre 1992 à Localité 7...

... contraire à l'article 16.5 des statuts et/ou qu'il a été révoqué de son mandat de gérant en violation des...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 13 JUIN 2023 n° 57 /2023, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12096 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6OM Décision déférée à la Cour : sentence du 28 mai 2021 rendue par M. Jean-Pierre Azaïs, président, M. G V, arbitre, et M. T D, arbitre, la Commission d'arbitrage de la confédération générale des sociétés...

... non déclarés Exposé du moyen : La société MIKIT allègue de la violation de l'article 16.5 du...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 10 MAI 2023 n° 86 , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/01738 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC76K Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2021 - Tribunal de Commerce de PARIS, 3ème chambre - RG n° 2018056602 APPELANTES SAS MIKIT FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette...

...'indiqué à l'article 16.5 du contrat de franchise, ne l'est pas non plus. La Cour observe que pour autant...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 10 MAI 2023 n° 87 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/01740 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC76R Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2021 - Tribunal de Commerce de PARIS, 3ème chambre - RG n° 2018062275 APPELANTES SAS F FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette...