La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 16-1-1

... elle n'a pas à rendre compte, sont parfaitement transparents ; que l'article 16.1.1 du contrat de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° B 19-17.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021 La Société industrielle automobile du Comminges SIAC, société anonyme, dont le siège est Adresse 1...

... contrat de distribution conformément à l'article 16.1.1 de ce dernier avec un préavis de deux ans et...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10400 F Pourvoi n° R 18-23.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société RCA Roussillon Conflent automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesure de police -... ... restes des personnes décédées invoqué par la commune de Faa'a en application de l'article 16-1-1 du Code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et...

... au contraire, par application de l'article 16-1-1 du code civil qui, disposant que le respect dû au...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10798 F Pourvoi n° F 18-10.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise X..., 2°/ Mme Hélène X..., toutes deux domiciliées ... , contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de...

... dispositions des articles 16-1-1 du code civil, 11 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M Vincent X..., M. Yoann Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2017, qui a condamné, le premier, pour diffamation publique envers un particulier, à 8 000 euros d'amende, le second, pour complicité de ce délit, à 600 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

... des collectivités territoriales, ensemble l'article 16-1-1 du code civil ; Mais attendu qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 septembre 2016, que Carlos X..., décédé le ... , a été inhumé le 1er juin suivant à ... dans une concession                     acquise par sa concubine, Mme B... ; qu'en 2010, M. et Mme X... ont sollicité l'accord de cette dernière pour le transfert de la sépulture de leur fils au Portugal, puis l'ont assignée pour obtenir cette autorisation ; Sur le moyen unique, pris en sa...

... des articles 16-1-1 du code civil et R2213-40 du code général des collectivités territoriales, ALORS...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2016, que Sylvie X..., épouse de M. Y..., décédée le 30 juin 2008, a été inhumée au cimetière de Neuilly-Plaisance le 4 juillet suivant, dans la concession acquise par la soeur de celui-ci, Mme Ouria Y... ; que les 11 et 28 janvier 2013, ses parents, M. et Mme X..., ont assigné M. Y... et Mme Y... pour obtenir l'autorisation de...

FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Ordonnance de taxe - Frais de garde des scellés - Tarif -... ... corps humain après la mort ; que selon l'article 16-1-1 du code civil, le respect dû au corps humain ne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, pris en la personne de son directeur général, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 18 mai 2016, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; La COUR...

...'article R. 2213-40 code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16-1-1 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2015, que Nicolas X..., auteur d'une oeuvre poétique en langue russe, est décédé le 23 septembre 1972 ; qu'il a été enterré dans le carré russe du cimetière de Sainte-Geneviève-des-Bois, où reposait sa femme Julia Y..., décédée en 1950 ; que leur fille unique Nathalie X..., sans postérité, a été inhumée au même endroit en 1987 ; que, le 27 mai 2014...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Identification d'une personne par ses empreintes génétiques - Identification post-mortem - Cas -... ..., l'article 16-1 1 du code civil limite d'une part cette possibilité d'identification à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 8 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 125 du code procédure civile ; Attendu que la recevabilit...