La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1593

... payé. Sur la prise en charge des frais liés à la vente Selon l'article 1593 du code civil, « les...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10172 F Pourvoi n° S 19-19.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 Mme M... H..., épouse S..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° S 19-19.687 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Bordeaux 3e chambre civile, dans le litige...

... de l'acquéreur » comme le prévoit l'article 1593 du code civil ; qu'en effet, non seulement le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 991 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'assurances mutuelle Groupama Grand Est la société Groupama proposait à ses clients des garanties accessoires à ses polices d'assurances automobiles, soumises à la taxe sur les conventions d'assurances TSCA ; que l'administration fiscale a estimé que ces garanties devaient se voir...

...'article 1134 du code civil, dans sa rédaction en vigueur antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 2016, que, la société civile immobilière CV l'Avenue des Cottages la société CV ayant été mise en liquidation judiciaire et M. X... ayant été désigné comme liquidateur, la société Prophal a présenté une offre de reprise portant sur un terrain à bâtir ; qu'une ordonnance du juge-commissaire a autorisé M. X... à céder amiablement...

...... est dès lors devenue sans objet ; qu'en effet, conformément aux dispositions de l'article 1593 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 juin 2010, la société Artibat 29 la société a été mise en liquidation judiciaire, la société EMJ, en la personne de M. A..., étant désignée liquidateur ; que le 8 février 2013, le tribunal a étendu la liquidation judiciaire de la société à son dirigeant, M. Y..., et à la SCI Bel Air ; que par une ordonnance du 10 février 2015, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré d'un...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1593 du Code civil ; 4°/ ALORS QU...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er décembre 2014, que la société Jonalex a proposé à la société de la Briquetterie d'acquérir un ensemble immobilier lui appartenant sans condition suspensive d'obtention de financement ; que le projet de vente a donné lieu à des échanges de courriers entre les parties ; que, soutenant qu'il y avait eu accord sur la chose et sur le prix, la société Jonalex a assigné la société de...

..., qui comme tel sont à la charge de l'acquéreur par application de l'article 1593 du Code civil, la taxe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 23 mai 2013, que, par acte authentique dressé le 15 février 2008 par M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle la SCP Y...- X..., la société Ghitti a vendu à Mme Z... un appartement ; que, selon l'acte authentique, le prix de 192 000 euros incluait 31 464, 68 euros de taxe sur la valeur ajoutée TVA ; que, s'apercevant, a posteriori, que la vente n'était pas...

... prendre en charge, par dérogation à l'article 1593 du Code civil, tous les frais, droits et émoluments de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 7 février 2007, M. X... et son épouse, Mme Y..., M. et Mme X... ont acquis, auprès de la société Les Albères, trois unités d'hébergement d'un ensemble immobilier ; que M. et Mme X... ont assigné la société Les Albères ainsi que les associées de celle-ci, les sociétés Océanis promotion et...

... par dérogation à l'article 1593 du Code civil, le vendeur supportera tous les frais, droits et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés des 11 et 29 décembre 2006, M. X... et son épouse, Mme Y..., M. et Mme X... ont acquis, auprès de la société Les Albères, quatre unités d'hébergement d'un ensemble immobilier ; que M. et Mme X... ont assigné la société Les Albères ainsi que les associées de celle-ci, les sociétés Océanis promotion et...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Eléments... ... 1593 du Code civil, contrairement à la vente dite « acte en mains » signifiant que les frais restent à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par...

... retenue en application de l'article 1593 sic du code civil, elle ne pourrait pas être régularisée...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 7 février 2012, que, par acte sous seing privé du 26 mars 2004, M. X... a attesté avoir reçu de Mme Y... un acompte sur le prix de vente d'un terrain situé à Mayotte ; que Mme Y... a assigné en réitération de la vente M. X... qui avait obtenu le 15 octobre 2007 la...