Recherche de Code civil article 1574 dans la jurisprudence francophone

... 1574 du Code civil rappellent que la consistance dudit patrimoine et l'évaluation de sa valeur doivent...AFFAIRE : N° RG 22/03061 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDSS ARRET N° AB ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales de CAEN du 05 décembre 2022 RG n° 20/01403 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 01 JUIN 2023 APPELANTE : Madame Y, E M épouse R née le 04 Décembre 1970 à Localité 7 Adresse 3 Localité 1 Représentée et assistée de Me Marie-Sophie LAMY, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur A, Z, F, W R né le 25...

... estimée conformément à l'article 1574 du code civil à la date de la liquidation du régime matrimonial...N° RG 21/09087 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAIA Décision du Juge aux affaires familiales de LYON ch 2 cab 10 du 04 novembre 2021 RG : 14/06894 ch n° O C/ N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 30 Mars 2023 APPELANT : M. A O né le 12 Avril 1970 à Localité 10 Adresse 3 Adresse 3 Représenté par Me Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC ASSOCIES, avocat au barreau de LYON...

... regard de l'article 1574 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, sous le régime de la participation...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10832 F Pourvoi n° U 21-14.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 M. D E, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 21-14.315 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel d'Orléans...

... règles sont fixées aux articles 1569 à 1581 du code civil présente la particularité de fonctionner...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 n° 2022/ , 40 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09331 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBFY Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2020 - Juge aux affaires familiales de PARIS RG n° 17/36515 APPELANT Monsieur X V B C S né le 07 Mai 1969 à PARIS 75008 Adresse 30 Localité 47 représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL...

... , par suite , qu'il n'y a pas lieu de déroger à la règle posée par l'article 1574 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2020 AR N° 2020/ 265 Rôle N° RG 18/08606 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPD5 Y V C/ J L Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Claudine FOLIO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de Grasse en date du 03 Avril 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 13/05774. APPELANT Monsieur Y V...

... de l'article 1571 du code civil. Il cite l'article 1574 du code civil et en infère que les biens...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 22G DU 29 OCTOBRE 2019 N° RG 17/08829 N° Portalis DBV3-V-B7B-SAZT AFFAIRE : W-U B épouse F C/ Z F Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Septembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : 3 N° RG : 14/14926 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Patrimoine final - Composition - Biens... ... cession, la cour d'appel a violé l'article 1574 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche...

... modification ou transformation, ensemble l apos;article 1574 du Code civil régissant la liquidation de la...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10150 F Pourvoi n° K 16-10.768 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme I Y. Admission du bureau d apos;aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juillet 2016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Patrimoine final - Composition - Intégralité... ... de la succession du père de Madame X..., que par application de l'article 1574 du code civil, il...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. Y... et de Mme X..., mariés le 14 juillet 1990 sous le régime de la participation aux acquêts, ayant été prononcé par un jugement du 13 octobre 2006, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts...

... de Monsieur Alain Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1574 du Code Civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement a, notamment, prononcé le divorce entre Mme X... et M. Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, aux torts du mari, condamné M. Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 15 000 euros et d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 360 euros par mois et a fixé des éléments actifs et passifs du patrimoine de celui-ci ; Sur les premier et deuxième...