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..., conformément aux articles 1524 et 1525 du Code civil, qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de...15/06/2022 ARRÊT N°232 N° RG 21/00055 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N47I PB - AC Décision déférée du 28 Octobre 2020 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN 2018/5852 M LERISSON S.A. BANQUE COURTOIS C/ V G X G C G confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU QUINZE JUIN DEUX...

...'article 815-9 du code civil. Ils contestent l'application à l'espèce des dispositions de l'article 1524 du...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 31.05.2022 N° RG 19/06666 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LL4I Franck Yvan André SINET M S O J O épouse I c/ B T K H F O épouse L E O Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 septembre 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BORDEAUX...

... code de procédure civile et 1355 du code civil, l'irrecevabilité définitive de l'appel de l...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 FEVRIER 2020 n° , 35 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/22740 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ73V Décision déférée à la Cour : Sentence du 15 janvier 2014 rendu à Paris, par le tribunal arbitral composé de MM. Le Bars et BE NO à Ngonn, arbitres, et de Mme Chifflot Bourgeois, présidente, DEMANDEURS AU RECOURS : Monsieur EY...

... 1524 et 1525 du code civil : « qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 septembre 2018, A... B... et Mme W... se sont mariés en 1957 sous le régime de la séparation de biens. Les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 26 décembre 2002 homologuée le 19 avril 2004. A... B... est décédé le 7 janvier 2011, laissant pour lui succéder son épouse et leurs quatre enfants...

... apos;article 1524, alinéa 1er, du Code judiciaire, chaque créancier opposant et muni d apos;un titre...N° C.18.0175.F 1. A. J. et 2. C. J., demandeurs en cassation, représentés par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Composition - Dettes définitivement communes - Cas - Dettes nées pendant la... ..., cassation partielle, et l'arrêt cité CITATION_ARRET articles 1409 et 1524 du code civil PUBLICATION...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Christiane Y... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 décembre 2015, que D... Y... et Mme X..., de nationalité allemande, se sont mariés le 5 avril 1974 sous le régime légal allemand ; que, par acte notarié du 5 mai...

..., pris en sa première branche : Vu l'article 1524, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 2284 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1524, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 2284 du même code ; Attendu que l'obligation, pour l'époux attributaire de la totalité de la communauté, d'en acquitter toutes les dettes, n'a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l'époux prédécédé qui s'est personnellement engagé à l'égard du créancier, du droit de gage général que...

..., pris en sa première branche : Vu l'article 1524, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 2284 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1524, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 2284 du même code ; Attendu que l'obligation, pour l'époux attributaire de la totalité de la communauté, d'en acquitter toutes les dettes, n'a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l'époux prédécédé, qui s'est personnellement engagé avec son conjoint à l'égard du créancier du droit de gage...

... mariage conformément aux articles 1524 et 1525 du code civil, qu'en cas de dissolution de la communauté...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 juillet 2017, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.394, que Suzanne A... est décédée le ... , laissant pour lui succéder ses trois enfants issus de son union avec Raymond X..., prédécédé, Mme Y..., M. X... et Mme X... ; que des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de sa succession ; Sur...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Crédit... ...'article 1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte notarié du 30 novembre 1995, homologué le 9 octobre 1996, Mme X... et Jean-Jacques Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté, ont adopté celui de la communauté universelle ; qu'à la suite du décès de...