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SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Créances entre époux - Evaluation - Article 1479, alinéa 2, du Code civil - Dispositions légales... ... consenti par une épouse à son mari Il résulte de l'article 1479, alinéa 2, du Code civil que les...Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 5 octobre 1993, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que M. X... n'était pas garant du défaut de remploi des deux sommes de 225 000 francs et de 285 990 francs provenant de la vente de ses biens personnels, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit de l'épouse séparée de biens...

sur le pourvoi incident COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Existence d'obligations dans lesquelles les parties figurent... ... temporaire de cet immeuble, l'arrêt attaqué a violé l'article 1479 du Code civil; et alors, d'autre part, qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit de M. René Y..., défendeur à la cassation ; M. Y... a déposé un pourvoi...

sur le 2e moyen ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Donations déguisées entre époux, prétendues... ... reposant sur les articles 1479 et 153 du Code civil, sans inviter les parties à présenter préalablement...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section A, au profit de M. Georges Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Cas Il résulte de la combinaison des articles 59 et 60 de la loi du 23 décembre... ...'article 1527 du Code Civil, sont des donations réductibles. Entendre dire et juger que l'actif successoral...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B YM/ALH ARRET N AFFAIRE N : 99/01378 AFFAIRE : Françis X... Y..., Philippe X... Y... C/ Aline Z... épouse X... Y... A... du T.G.I. SAUMUR du 30 Avril 1999 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2000 APPELANTS : Monsieur Françis X... Y... né le xxxxxxxxxxxxxxxxà ROYAN 17200 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 13122 VENTABREN Monsieur Philippe X...

ARBITRAGE - Procédure - Irrégularités - Proposition devant l'arbitre - Défaut - Participation active à l'arbitrage - Portée . RENONCIATION -... ... de l'article 1479 du nouveau Code de procédure civile, cette disposition ne permet pas à un compromis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 septembre 2000 que, par un contrat de sous-traitance comportant une clause compromissoire, la société Grands Chantiers d'Aquitaine la société GCA, aux droits de laquelle vient la société DV Construction, a confié à la société Beugnet Aquitaine la...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Créances entre époux L'opération par laquelle une épouse mariée sous le régime de la séparation de... ... mariés sous le régime de la séparation tel que défini aux articles 1536 à 1543 du code civil...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 26 JUIN 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/07301 2002/07519 Décision dont appel : Jugement rendu le 22/01/2002 par Monsieur le Vice-Président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY 1/1AèCh. RG n : 2000/00718 Date ordonnance de clôture : 16 Mai 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE...

...'acquisition de celle-ci, somme calculée conformément à l'alinéa 3 de l'article 1469 du Code civil, la cour d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Yves-René X... et Mme Anne-Marie Y... mariés, sous le régime de la séparation des biens ont divorcé le 20 octobre 1993 ; que des difficultés ayant surgi entre les anciens époux pour la liquidation de leur régime matrimonial, l'arrêt attaqué a notamment fixé à la somme de 374 903,23 euros la créance de M. X... à l'encontre de Mme Y... au titre du profit subsistant des prêts qu'il lui avait...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Evaluation - Modalités... ... : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1479, alinéa...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1479, alinéa 2, 1543 et 555, alinéas 2 et 3, du même Code ; Attendu que les règles de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil sont applicables aux créances...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Créances entre époux - Evaluation - Modalités légales - Exclusion - Conditions - Convention contraire... ... - Evaluation - Modalités - Détermination Il résulte de l'article 1479, alinéa 2, du code civil que les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation de biens, a prêté diverse sommes à M. Y..., son mari, pour l'aider à financer ses activités...

... que conformément aux dispositions de l'article 1479 alinéa 2 du Code Civil les intérêts allouées...ARRÊT NoR.G : 04/01379 EDM/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS0 mars2004 X... C/ Y... D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE1ère Chambre B ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2006 APPELANTE :Madame Myriam X...née le 15 Juillet 1954 à LE MARTINET 30960 ... représentée par la SC M. TARDIEU, avoués à la Courassistée de la SCP BERAUD-COMBE-LECAT-CHEMEL, avocats au barreau de PRIVAS INTIME :Monsieur Frédéric Z... né le 28 Août 1960 à AVIGNON 84000 Chez Monsieur A... Clément ... représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO...