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REGIMES MATRIMONIAUX ... ... l'article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 415 FS-B Pourvoi n° Q 24-12.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 M. H B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 24-12.552 contre l'arrêt...

.... Selon l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 415 FS-B Pourvoi n° Q 24-12.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 M. H B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 24-12.552 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Versailles chambre famille 2-2, dans le litige l'opposant...

... récompenses dues à M. I selon la règle du profit subsistant par application de l'article 1469 du code civil...6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 23/05406 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDJC Renvoi après cassation M. R I C/ Mme N J Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-David CHAUDET Me Olivier SEBAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame...

... articles 515-1 et suivants du code civil. L'article 1469 du code civil énonce que la récompense est, en...- N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame E B Adresse 15 Localité 17 représentée par Maître Alain THIBAULT, avocat au barreau de Meaux SELARL HORMÉ AVOCATS ; DEFENDEUR Monsieur Z C Adresse 12 Localit...

... personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. L'article 1469 du code civil précise «la...- N° RG 23/05573 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJWV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/05573 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJWV Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame R E X A Adresse 4 Localité 12 ayant pour avocat postulant Maître Emily GALLION, inscrite au barreau de Meaux SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION et pour avocat plaidant Maître Clémence...

... Code civil, - d'infirmer le jugement rendu par le Juge aux affaires familiales près le tribunal...08/08/2024 ARRÊT N°24/533 N° RG 22/02703 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O44Q CJ - CD Décision déférée du 07 Juillet 2022 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - J. L. ESTEBE X N C/ C R CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame...

... juillet 1994 au bénéficie de M. L C. En application de l’article 1469 du code civil, la récompense...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/06593 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXYR N° MINUTE : Assignation du : 17 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 01 Août 2024 DEMANDEUR Monsieur L C Adresse 3 Localité 7 Représenté par Maître Jacques LEBLOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C694 DÉFENDEUR Monsieur L O Adresse 1 Localité 8 Représent...

... profité personnellement à son conjoint. Il résulte par ailleurs de l'article 1469 du code civil que la...6ème Chambre B ARRÊT N° 365 N° RG 23/04140 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5RK M. N L C/ Mme K M Copie exécutoire délivrée le : à : Me QUESNEL Me PEIGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère...

... récompense. Aux termes de l’article 1469 du Code civil, la récompense est, en général, égale à la plus...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° /2024 AUDIENCE DU 23 Juillet 2024 4EME CHAMBRE F AFFAIRE N° RG 22/02521 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OR4Y JUGEMENT AFFAIRE : P G L C/ U H Pièces délivrées CCCFE le CCC le Jugement rendu le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Marie BERTHIER, Juge aux affaires familiales, assistée de Christelle MORETAIN, Greffier ; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur P G L né le Date naissance 5 1967 à Localité 13...

... entrepris des travaux en violation de l’article 815-3 du code civil  Sur les comptes d’administration -dire...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 19 Juillet 2024 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 22/02228 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ORRR JUGEMENT AFFAIRE : K V B C/ H S M divorcée B Pièces délivrées CCCFE le CCC le Jugement rendu le DIX NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur K V B né le Date naissance 8 1968...