La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1435

... état de : « Vu les articles 1006 et 1007 du Code civil ; Vu l’article 788 du Code de procédure...Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 AVRIL 2024 N° RG 23/02082 - N° Portalis DB22-W-B7H-RG46 Code NAC : 28A JUGE DE LA MISE EN ETAT :Madame MARNAT, Juge GREFFIER :Madame BEAUVALLET, DEMANDERESSE au principal et à l’incident : Madame X, L, N B veuve A née le Date naissance 4 1946 à Localité 16 demeurant Adresse 14 représentée par Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me...

... code civil que, même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave, le licenciement peut causer au...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 AVRIL 2024 N° RG 21/03682 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4R2 AFFAIRE : S.A.S. INOVSHOP GROUP venant aux droits de la SARL RETAIL SERVICES C/ F E Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : F 19/00996 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées...

... l'article 476 du code civil interdisant l'assistance ou la représentation du tuteur lors de la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 15 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00209 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJ2I Décision déférée à la Cour : ordonnance sur requête de Madame Le Président du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 23/380, en date du 30 janvier 2024, APPELANTE : Maître Carole HOUILLON domiciliée professionnellement Adresse 3 Représentée par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE...

..., 129-4 , 456 et 458 et 1531 du code de procédure civile, 1193 et 1231-1 du code civil': - de...N° RG 21/02983 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K6M6 C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Eric POSAK la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 09 MARS 2023 Appel d'un jugement N° RG 2021J00104 rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 04 juin 2021 suivant déclaration d'appel du 05 juillet 2021 APPELANTE...

... articles 970 du code civil et 699 du code de procédure civile, de : '- réformer l'ordonnance rendue par...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29Z 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2023 N° RG 22/05363 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMDU AFFAIRE : O U EPOUSE G C/ S D Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Juillet 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 21/00591 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09.03.2023 à : Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me...

..., 1434 et1436 du code civil, donnant quittance à ce dernier de son remploi de fonds propres valant...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 3ème Chambre Arrêt du Mardi 07 Février 2023 N° RG 21/01688 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GY3Y Décision attaquée : jugement du juge aux affaires familiales d'ANNECY en date du 28 Juin 2021, RG 19/00871 Appelante Mme W, C B divorcée T née le 16 Juillet 1968 à Localité 12 Localité 12, demeurant Adresse 1 Représentée par Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau d'ANNECY Intimé M. V, O, G T né le 16 Mai 1970 à Localité 22 Localit...

... dispositions de l'article 1435 du code civil, en l'absence de leur qualité d'héritières effectives...N° RG 22/02448 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNNX C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET ALEXIA CHARAPOFF AVOCAT la SELAS AGIS SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 17 JANVIER 2023 Appel d'une décision N° RG 22/00055 rendue par le Tribunal judiciaire de VIENNE en date du 05 mai...

... ' alors que la mise en oeuvre d'une clause de remploi par anticipation en application de l'article 1435 du...1ère Chambre ARRÊT N°389/2022 N° RG 21/04415 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R23S Mme X W Y V épouse Z C/ Me N I S.A. MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD...

... consommation, 1110 et 1134 anciens du code civil : d'accueillir la SCI Salav Invest en son appel, régulier en...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/03955 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USZS AFFAIRE : S.C.I. SALAV C/ SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2021 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 19/12212 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.11.2022 à : Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat au...

...- Sur les conséquences patrimoniales du divorce : Vu l'article 1405 du code civil, Constater que l...N° 338 LV - Copies exécutoires délivrées à : - Me Toudji, - Me Revault, le 08.09.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 septembre 2022 RG 21/00070 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 1009, rg n° 16/00600 du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Première Instance de Papeete du 4 novembre 2020 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 8 mars 2021 ; Appelante : Mme N W T...