La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1434 - page 2

... posées par l'article 1434 du code civil, et que cette maison est donc un bien qui lui est propre. Il...N° RG 21/07650 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4TD Décision du Juge aux affaires familiales de LYON Au fond du 13 septembre 2021 RG : 19/09433 ch n° I DIVORCÉE F C/ F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 01 Février 2023 APPELANTE : Mme K I DIVORCÉE F née le 6 février 1967 à Localité 8 ALGERIE Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Samuel BECQUET de la SELEURL...

... 1434 du code civil prévoit que 'l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les...N° RG 21/04913 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NVQC Décision du Juge aux affaires familiales de Lyon 2ème Chambre Cabinet 9 du 12 avril 2021 RG : 18/11304 B G C/ Z K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET du 18 JANVIER 2023 APPELANTE Mme K T F Z née le 13 mars 1971 à Localité 6 Essonne Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Marie-Christine PINEL de la SELARL...

..., conformément aux articles 1434 et 1435 ; Que selon l'article 1437 du code civil, toutes les fois qu'il est...Minute n°23/00043 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français R.G : N° RG 22/00047 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FUYC E C/ P COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 APPELANTE Madame B E divorcée P Adresse 11 Localité 16 représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat à la Cour, avocat postulant, et par Me DECOT, avocat au barreau de Strasbourg, avocat plaidant, INTIMÉ Monsieur T P...

... immeubles acquis étaient propres par application de l'article 1434 du code civil, ce qui aurait...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10006 F Pourvoi n° V 21-14.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 M. V M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 21-14.408 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux 3e chambre...

... Mme F aux torts exclusifs de l'époux et jugeant que l'article 265 du code civil, dans sa rédaction...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 06 DECEMBRE 2022 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/15421 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZIDS Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2016 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/10294 APPELANT Monsieur O X P Notaire, membre de la SELARL O X P, BERTRAND SAVOURE, PAUL ANDRE SOREAU et MURIEL...

... », la cour d'appel a violé les articles 1434 et 1436 du code civil ; 2° ALORS QU'il incombe à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 867 F-D Pourvoi n° J 21-13.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme U M, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 21-13.662 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2020 par la cour...

... demandent à la cour de : Vu les articles 1401 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382 ancien du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 218 Rôle N° RG 19/14335 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3WK E S H S B S C/ C S Z O Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra SCHULER- ALLERENT Me Paul GUEDJ Me Audrey GUILLOTIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 02 Avril 2019 enregistré e au répertoire général sous le...

... DIFFUSION : En application de l'article 1434 du code civil, "l'emploi ou le remploi est censé fait à l...N° 338 LV - Copies exécutoires délivrées à : - Me Toudji, - Me Revault, le 08.09.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 septembre 2022 RG 21/00070 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 1009, rg n° 16/00600 du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Première Instance de Papeete du 4 novembre 2020 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 8 mars 2021 ; Appelante...

... entière, conformément à l'article 1434-2 sic du code civil ; - de débouter Mme C U de l...MW/IC C G épouse U C/ S.A. BANQUE CIC OUEST Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 30 JUIN 2022 N° RG 19/01118 - N° Portalis DBVF-V-B7D-FJOO MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 15 avril 2019, rendue par le tribunal de commerce de Chalon sur Saône - RG : 2017006284...

.... Par application de l'article 1434 du code civil, l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d...ARRET N° N° RG 21/01108 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GHS2 G X G G UDAF HAUTE LOIRE A C/ A A A A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 29 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01108 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GHS2 Décision déférée à la Cour : jugement du 15 décembre 2020 rendue par le tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO...