Recherche de Code civil article 1434 dans la jurisprudence francophone

.... De plus, il est rappelé qu’en application de l’article 1434 du Code civil, il ne suffit pas d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/288 DU 08 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 20/00764 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XF3B AFFAIRE : Mme S A L Me Marion RAMBIER C/ Mme T P O épouse L la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de...

...'article 255-10 du code civil. Mme L a par la suite assigné son époux en divorce sur le fondement de l...13/06/2023 ARRÊT N°23/361 N° RG 20/02696 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NX56 MLA/VM Décision déférée du 09 Septembre 2020 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-GAUDENS - 18/00266 Mme SEARBY C T C/ P L INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT...

... cette même date en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, ' débouté les...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 3ème Chambre Arrêt du Mardi 16 Mai 2023 N° RG 21/00954 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GWEM Décision attaquée : jugement du juge aux affaires familiales d'ANNECY en date du 14 Décembre 2020, RG 18/01649 Appelant M. S, F, I T né le 10 Novembre 1959 à NICE 06000, demeurant Adresse 1 Représenté par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et par Me Jamila OUERGHI, avocat plaidant au barreau de PARIS Intimée Mme V J divorcée T...

... dispositions de l'article 1434 du code civil; - en tout état de cause, compte tenu des mouvements sur son...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE MIXTE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 21/02292 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UNWE AFFAIRE : T J C/ X Z Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 01 Février 2021 par le Juge aux affaires familiales de PONTOISE N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 17/07019 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 13.04.2023 à : Me Elodie CHABRERIE...

...'emploi ou de remploi conformément à l'article 1434 du code civil et leur valeur doit être intégrée à l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00421 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKUI MPF -AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'ALES 10 janvier 2022 RG :18/00713 H C/ M M M Grosse délivrée le 06/04/2023 à Me Candice DRAY à Me Euria THOMASIAN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors...

... mars 2019 et application de l'article 1434- 2 du code civil ; - faire application des dispositions de...4ème Chambre ARRÊT N° 90 N° RG 21/07175 N° Portalis DBVL-V-B7F-SGZG BD / JPC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI...

..., conformément aux articles 1434 et 1435. L'article 1434 du code civil dispose enfin que l'emploi ou le...28/03/2023 ARRÊT N°23/191 N° RG 20/00152 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NM3A RG 22/00640 MLA/VM Décision déférée du 06 Novembre 2019 - Juge aux affaires familiales de CASTRES - 15/00528 Mme J RG : 22/640 H K C/ M I JONCTION REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2...

..., conformément aux articles 1434 et 1435. L'article 1434 du code civil dispose enfin que l'emploi ou le...28/03/2023 ARRÊT N°23/191 N° RG 20/00152 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NM3A RG 22/00640 MLA/VM Décision déférée du 06 Novembre 2019 - Juge aux affaires familiales de Localité 13 - 15/00528 Mme L RG : 22/640 N C C/ J Y JONCTION REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2...

... cette acquisition. Mais selon l'article 1434 du code civil, dans les rapports entre époux il y a...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B MCC/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 20/00230 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EUD4 Jugement du 19 Décembre 2019 Juge aux affaires familiales de TGI LE MANS n° d'inscription au RG de première instance : 18/02770 ARRET DU 23 MARS 2023 APPELANTE : Mme V S divorcée U née le 14 Avril 1969 à Localité 10 Adresse 8 Localité 7 Représentée par Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS, substitu...

... à l'article 1434-5 alinéa 1er du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur...N° RG 22/03495 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJOP Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 06 avril 2022 RG : 2020j1228 Z C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 09 Mars 2023 APPELANTE : Mme V Z née le Date naissance 2 1947 à Localité 6 VIÊT-NAM Adresse 3 Localité 5 Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP...