Recherche de Code civil article 1434 dans la jurisprudence francophone
| Couronne — Québec — honneur — Pekuakamiulnuatsh Takuhikan — principes — obligations — ententes tripartites — parties — manquements — Canada —... ...‑il constituer une réparation appropriée? — Code civil du Québec, art. 1375, 1376, 1434. Des...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Québec Procureur général c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, 2024 CSC 39 Appel entendu : 23 et 24 avril 2024 Jugement rendu : 27 novembre 2024 Dossier : 40619 Entre : Procureur général du Québec Appelant et Pekuakamiulnuatsh Takuhikan Intimé - et - Procureur général du Canada, procureur général de...
| France, Tribunal judiciaire de Marseille, 1ère chambre cab3, 08 juillet 2024, 20/00764
.... De plus, il est rappelé qu’en application de l’article 1434 du Code civil, il ne suffit pas d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/288 DU 08 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 20/00764 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XF3B AFFAIRE : Mme S A L Me Marion RAMBIER C/ Mme T P O épouse L la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 13 juin 2023, 20/02696
...'article 255-10 du code civil. Mme L a par la suite assigné son époux en divorce sur le fondement de l...13/06/2023 ARRÊT N°23/361 N° RG 20/02696 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NX56 MLA/VM Décision déférée du 09 Septembre 2020 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-GAUDENS - 18/00266 Mme SEARBY C T C/ P L INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT...
| France, Cour d'appel de Chambéry, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21/00954
... cette même date en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, ' débouté les...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 3ème Chambre Arrêt du Mardi 16 Mai 2023 N° RG 21/00954 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GWEM Décision attaquée : jugement du juge aux affaires familiales d'ANNECY en date du 14 Décembre 2020, RG 18/01649 Appelant M. S, F, I T né le 10 Novembre 1959 à NICE 06000, demeurant Adresse 1 Représenté par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et par Me Jamila OUERGHI, avocat plaidant au barreau de PARIS Intimée Mme V J divorcée T...
| France, Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 2e section, 13 avril 2023, 21/02292
... dispositions de l'article 1434 du code civil; - en tout état de cause, compte tenu des mouvements sur son...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE MIXTE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 21/02292 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UNWE AFFAIRE : T J C/ X Z Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 01 Février 2021 par le Juge aux affaires familiales de PONTOISE N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 17/07019 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 13.04.2023 à : Me Elodie CHABRERIE...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 06 avril 2023, 22/00421
...'emploi ou de remploi conformément à l'article 1434 du code civil et leur valeur doit être intégrée à l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00421 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKUI MPF -AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'ALES 10 janvier 2022 RG :18/00713 H C/ M M M Grosse délivrée le 06/04/2023 à Me Candice DRAY à Me Euria THOMASIAN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors...
| France, Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 30 mars 2023, 21/07175
... mars 2019 et application de l'article 1434- 2 du code civil ; - faire application des dispositions de...4ème Chambre ARRÊT N° 90 N° RG 21/07175 N° Portalis DBVL-V-B7F-SGZG BD / JPC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 28 mars 2023, 20/00152
..., conformément aux articles 1434 et 1435. L'article 1434 du code civil dispose enfin que l'emploi ou le...28/03/2023 ARRÊT N°23/191 N° RG 20/00152 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NM3A RG 22/00640 MLA/VM Décision déférée du 06 Novembre 2019 - Juge aux affaires familiales de CASTRES - 15/00528 Mme J RG : 22/640 H K C/ M I JONCTION REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 28 mars 2023, 22/00640
..., conformément aux articles 1434 et 1435. L'article 1434 du code civil dispose enfin que l'emploi ou le...28/03/2023 ARRÊT N°23/191 N° RG 20/00152 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NM3A RG 22/00640 MLA/VM Décision déférée du 06 Novembre 2019 - Juge aux affaires familiales de Localité 13 - 15/00528 Mme L RG : 22/640 N C C/ J Y JONCTION REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2...
| France, Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 23 mars 2023, 20/00230
... cette acquisition. Mais selon l'article 1434 du code civil, dans les rapports entre époux il y a...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B MCC/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 20/00230 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EUD4 Jugement du 19 Décembre 2019 Juge aux affaires familiales de TGI LE MANS n° d'inscription au RG de première instance : 18/02770 ARRET DU 23 MARS 2023 APPELANTE : Mme V S divorcée U née le 14 Avril 1969 à Localité 10 Adresse 8 Localité 7 Représentée par Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS, substitu...
