Recherche de Code civil article 1433 dans la jurisprudence francophone

... à l'application de l’article 1433 du Code civil, respectivement de l'article 89 de la constitution...N° 155 / 2019 du 21.11.2019. Numéro CAS-2018-00104 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un novembre deux mille dix-neuf. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général...

... 1433 du Code civil ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure dans...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que François X... est décédé le 18 octobre 1995 laissant pour lui succéder, d'une part, son épouse, Mme Y..., avec laquelle il s'était marié le 29 août 1992 sans contrat préalable, d'autre part, son père, son frère et sa soeur les consorts X... ; que la liquidation partage de l'indivision successorale et la liquidation partage préalable de la communauté ont donné lieu à difficulté ; que, par arrêt...

... : Vu l'article 1433 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1433 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de leur communauté ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... de récompenses sur la communauté, l'arrêt retient que les sommes litigieuses ont été débitées du compte bancaire des parents...

... particulièrement de l'article 1433 du Code civil, sinon du défaut de motifs, sinon encore du défaut de base légale...N° 49 / 13. du 27.6.2013. Numéro 3194 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept juin deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel, Jean ENGELS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour...

... de l'article 1433 du Code civil qui dispose que : qu'elle a tiré profit de biens propres. Si une...N° 116 / 2021 du 15.07.2021 Numéro CAS-2020-00120 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze juillet deux mille vingt-et-un. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier...

... biens propres. L'article 1433 du Code civil français se distingue de l'article 1433 du Code civil...N° 49 / 13. du 27.6.2013. Numéro 3194 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept juin deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel, Jean ENGELS, avocat général, Marie-Paule KURT...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Conditions - Profit tiré des biens propres par... ... - Portée 1° C'est par une exacte application de l'article 1433, alinéa 2, du Code civil qu'une cour d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suite à leur divorce prononcé à leurs torts partagés par jugement rendu le 15 décembre 1997, M. X... et Mme Y... ont fait établir un procès-verbal de difficultés en vue de parvenir à la liquidation de leur régime matrimonial ; que selon...

... l'article 1433 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, sauf preuve contraire, le profit résulte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° Z 19-20.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021 M. A D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 19-20.591 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Caen 3e chambre...

... EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en application de l'article 1433 du Code Civil, la communauté doit récompense à l...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10083 F Pourvoi n° W 19-16.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 Mme N... Q..., domiciliée chez Mme M... J..., ... , a formé le pourvoi n° W 19-16.402 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Conditions - Profit tiré... ... résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, des deniers propres d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2010, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce...