La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1427

... premier juge a considéré que c'est la prescription de l'article 1427 du code civil qui s'appliquait en...28/06/2024 ARRÊT N°323/2024 N° RG 23/03737 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZC7 CB/IA Décision déférée du 26 Octobre 2023 - Juge de la mise en état de TOULOUSE - 22/04113 M.GUICHARD G T C/ SA PELRAS INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE...

...’origine propre des fonds. Subsidiairement, vu l’article 1427 du code civil, déclarer Mme X veuve F D...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 19/10141 N° Portalis 352J-W-B7D-CQS6D N° MINUTE : Assignation du : 17 Juillet 2019 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame D X épouse F Adresse 5 Localité 8 représentée par Maître Nicolas LAURENT-BONNE de la SELARL SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire...

... de l'article 1427 du code civil, que, d'autre part, l'un des deux époux peut délivrer un congé au...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître Jean FOIRIEN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie GONDARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09825 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SPQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 26 mars 2024 DEMANDEUR Monsieur Z U demeurant Adresse 1 représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008 DÉFENDEUR Monsieur O R demeurant...

... action en nullité de l'acte, conformément à l'article 1427 du code civil. Enfin, il convient de noter l...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Mercredi 17 Mai 2023 N° RG 21/01366 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GXWT Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 31 Mai 2021, RG 21/00129 Appelante S.C.I. LE GRAND NANT dont le siège social est sis Adresse 2 - prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Guillaume PUIG, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Stéphanie GANDET de...

... code civil, Subsidiairement, prononcer la nullité de la promesse en application de l'article 1427 du...AFFAIRE : N° RG 21/01526 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GYMU   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de COUTANCES du 20 Mai 2021 RG n° 20/00278 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 MARS 2023 APPELANTS : Monsieur F O Y né le 18 Novembre 1964 à Localité 18 Adresse 6 Localité 17 Madame S K I A épouse Y née le 01 Juin 1962 à Localité 18 Adresse 6 Localité 17 représentés...

... déposées le 7 novembre 2021, Mme U I demande à la cour, au visa des articles 1427 et 1855-15 du code...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 02/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03395 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWMN Jugement N° 20/00465 rendu le 04 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELANT Monsieur B W né le Date naissance 5 1951 à Localité 9 demeurant Adresse 2 Localité 1 Luxembourg représenté par Me Patrick Delahay, avocat au barreau de Douai, avocat constitu...

... articles 1427 et 262-1 du code civil, soit le 8 mars 2013, qu'elle est recevable et bien-fondée en sa...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 2 MARS 2023 n° / 2023, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13650 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMUO Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2020 - Tribunal Judiciaire de CRETEIL - RG n° 19/01930 APPELANTE Madame X I P épouse M Née le Date naissance 2 1964 à Localité 10 IRAN De...

... double acte sous seing privé daté du 7 août 2018 conformément à l'article 1427 du code civil, faisant...ARRET N°99 CP/KP N° RG 21/03132 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GMVY G C/ F S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 21 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03132 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GMVY Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juillet 2021 rendue par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON. APPELANT : Monsieur C G né le...

...'usufruit. Selon l'article 1427 du code civil, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l...AFFAIRE :N° RG 21/02840 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G3IO   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 22 Septembre 2021 du Tribunal paritaire des baux ruraux de LISIEUX - RG n° 51-19-0002 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE BAUX RURAUX ARRÊT DU 16 FEVRIER 2023 APPELANTS : Monsieur Z T né le 02 Février 1946 à CORMEILLES EN PARISIS 95240 Adresse 4 Localité 7 Madame C G épouse T née le 03 Mai...

... fiduciaire. Selon l'article 1427 du code civil si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/00907 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MPFK Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 décembre 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 12/02322 APPELANT : Monsieur X P né le Date naissance 4 1947 à Localité 11 de nationalité Française Adresse 10 Localité 2 ESPAGNE Représenté par...